Tribunal judiciaire, 25 septembre 2024. 23/56226

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56226 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PIK AS M N° : 1 Assignation du : 10 Août 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 septembre 2024 par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE S.C.I. RETAIL [Localité 5] 2 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Pascal ROTROU de la SELARL PRCB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1443 DEFENDERESSE S.A.S. TRE RAGAZZI [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sandra MARY-RAVAULT de la SELARL DUMET-BOISSIN & ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN760 DÉBATS A l’audience du 25 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 10 août 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.C.I. RETAIL [Localité 5] 2 déclare se désister de son instance et de son action, par des conclusions adressées par RPVA le 23 septembre 2024 ; Que la S.A.S. TRE RAGAZZI accepte le désistement d’instance et d’action, par des conclusions adressées par RPVA le 24 septembre 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.I. RETAIL [Localité 5] 2 de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Fait à Paris le 25 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Rachel LE COTTY