Cour de cassation, 14 juin 2023. 22-10.579

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10414 F Pourvoi n° D 22-10.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023 La société BTSG² Becheret Thierry [K] Gorrias, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [T] [K], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société C & C Business Store, a formé le pourvoi n° D 22-10.579 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la ville d'Antony, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 3], 2°/ à M. [I] [W] [Z], 3°/ à Mme [V] [G], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société BTSG² Becheret Thierry [K] Gorrias, ès qualités, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la ville d'Antony, en la personne de son maire, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BTSG² Becheret Thierry [K] Gorrias, en qualité de liquidateur judiciaire de la société C & C Business Store, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois.