Tribunal Administratif de Rennes, 05 décembre 2024. 2406851
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2406851
Date de décision :
5 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, M. B A demande qu'il soit enjoint au préfet du Finistère, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de répondre dans un délai raisonnable à sa demande de prolongation de son " attestation de prolongation ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif, en l'absence de conclusions dirigées contre une décision, d'adresser une injonction à titre principal à l'administration. Les conclusions visées ci-dessus doivent, par suite, être rejetées comme manifestement irrecevables en application du 4° de l'article R. 222-1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie pour information sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 5 décembre 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2406851
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