Tribunal judiciaire, 27 novembre 2024. 24/52766

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 24/52766 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RWE N° : 1 Assignation du : 10 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 novembre 2024 par Marie PAPART, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE La société FABER SYSTEM, société par actions simplifiée [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Denis THURIOT, avocat au barreau de NEVERS, et Maître Virginie MARRO, avocate au barreau de LYON, avocats plaidants, ainsi que Maître Martine CHOLAY, avocate au barreau de PARIS - #B0242, avocat postulant DEFENDERESSES La société LIDO, société par actions simplifiée [Adresse 2] [Localité 4] S.A.S. THE CORTEX PROJECT [Adresse 1] [Localité 6] représentées par Maître Bastien MATHIEU de la SELARL HOCHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #K061 DÉBATS A l’audience du 27 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Marie PAPART, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 10 avril 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la société FABER SYSTEM, société par actions simplifiée, déclare se désister de son instance et de son action ; que la société LIDO, société par actions simplifiée, et la S.A.S. THE CORTEX PROJECT acceptent le désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la société FABER SYSTEM, société par actions simplifiée de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 7] le 27 novembre 2024 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Marie PAPART