Tribunal judiciaire, 03 juin 2024. 24/01022

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/01022 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YY4D Minute : 24/00587 S.A. ESPACIL HABITAT Représentant : Me Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 C/ Madame [O] [Z] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me DROUX Alexia Copie délivrée à : Mme [Z] [O] Le JUGEMENT DU 03 Juin 2024 Jugement rendu par décision Rendue par défaut et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 03 Juin 2024; par Monsieur Simon FULLEDA , en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Asma LAIDA, greffier ; Après débats à l'audience publique du 22 Avril 2024 tenue sous la présidence de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ; ENTRE DEMANDEUR : S.A. ESPACIL HABITAT [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [O] [Z] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] non comparante D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 22 février 2022, la SA ESPACIL HABITAT a donné à bail à Madame [O] [Z] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 8], pour une durée d’un an au sein d’une résidence exclue du champ d’application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Par courrier en date du 28 octobre 2022, la SA ESPACIL HABITAT a informé le locataire de sa volonté de ne pas renouveler le contrat de location à l’issue de la période de location contractuellement applicable. Suivant exploit de commissaire de justice en date du 24 janvier 2024, la SA ESPACIL HABITAT a fait assigner Madame [O] [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Constater que le contrat de location est venu à échéance le 22 février 2022,Ordonner l’expulsion du défendeur en la forme ordinaire, le condamner en outre au versement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à 550 euros, à compter de l’assignation et jusqu’à parfaite libération des lieux,Condamner le défendeur à lui verser la somme de 272,15 euros au titre de sa dette locative au 18 janvier 2024, échéance de janvier 2024 incluse,Condamner le défendeur à lui verser la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 22 avril 2024. A cette date, la SA ESPACIL HABITAT, représentée par son conseil, indique que la locataire a quitté les lieux, se désiste de sa demande en expulsion et des demandes subséquentes, maintient ses demandes en paiement et actualise le montant de la dette locative à hauteur de 233,94 euros au 10 avril 2024, terme de mars 2024 inclus. Madame [O] [Z], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu. A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 3 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence du défendeur Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiement La SA ESPACIL HABITAT produit un historique de compte expurgé de frais établissant la dette à hauteur de 233,94 euros au 10 avril 2024, terme de mars 2024 inclus. L’occupante, qui ne conteste pas le montant ni le principe de la dette, sera condamnée à lui verser cette somme, au visa de l’article 1103 du code civil. Sur les autres demandes Madame [O] [Z], qui perd le procès, supportera les dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue par défaut, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Madame [O] [Z] à verser à la SA ESPACIL HABITAT la somme de 233,94 euros au titre de sa dette locative au 10 avril 2024, terme de mars 2024 inclus, CONDAMNE Madame [O] [Z] aux dépens, REJETTE pour le surplus les demandes des parties, RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire. Ainsi jugé le 03 juin 2024. Et ont signé, Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection