Cour de cassation, 25 octobre 2016. 16-85.935

N° P 16-85.935 F-N N° 5447 SC2 25 OCTOBRE 2016 DECHEANCE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [V] [I], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 20 septembre 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Attendu que M. [I] s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction autorisant sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt, en date du 2 juin 2016 ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 22 septembre 2016 ; qu'un mémoire a été déposé le 4 octobre 2016 au greffe de la chambre de l'Instruction et est parvenu le 10 octobre à la Cour de cassation ; Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé son mémoire dans le délai légal de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.