Tribunal judiciaire, 16 décembre 2024. 22/09421

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me MOUNET (E0668) Me OGER (R0122) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 22/09421 N° Portalis 352J-W-B7G-CXOPB N° MINUTE : 1 Assignation du : 01 Août 2022 JUGEMENT rendu le 16 Décembre 2024 DEMANDERESSE S.A SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU THÉÂTRE DES CHAMPS ÉLYSÉES (RCS de Paris 304 603 590) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0668 DÉFENDERESSE S.A.R.L. AGI-WT (RCS de Paris 478 162 175) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Stéphanie OGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0122 Décision du 16 Décembre 2024 18° chambre 3ème section N° RG 22/09421 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXOPB COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Cassandre AHSSAINI, Juge, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier. DÉBATS A l’audience du 10 Décembre 2024 tenue en audience publique. Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2024. JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire Susceptible d’appel _________________ EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte d'huissier du 1er août 2022, la S.A. société immobilière du Théâtre des Champs Élysées a assigné la S.A.R.L. AGI-WT devant le tribunal judiciaire de Paris. À l'issue de la mise en état, la clôture a été prononcée le 30 septembre 2024. Par message électronique du 10 octobre 2024, la demanderesse a informé le tribunal de ce que la défenderesse a été placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Paris du 19 juin 2024. L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie en juge unique du 10 décembre 2024. L'affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2024. MOTIVATION L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Elle peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. En l'espèce, l'instance est interrompue en application de l'article 369 du code de procédure civile par l'effet du jugement dont fait état le conseil de la demanderesse suivant lequel la défenderesse est placée en liquidation judiciaire. Selon l'article L.641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. La S.A.R.L. AGI-WT étant dessaisie, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2024 afin que les organes de la procédure collective ouverte à son égard interviennent volontairement à l'instance ou bien soient assignés en intervention forcée par la S.A. société immobilière du Théâtre des Champs Élysées. Il est également demandé aux parties de produire une copie du jugement rendu par le tribunal de commerce. Il revient enfin à la demanderesse de justifier le cas échéant de sa déclaration de créance au passif de la procédure collective. Compte tenu du délai dont disposent les parties pour procéder à ces diligences, la radiation sera prononcée en cas de défaut constaté à l'audience de mise en état de renvoi du 28 avril 2025. L'ensemble des demandes sera réservé. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, CONSTATE l'interruption de l'instance, ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2024, RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 28 avril 2025 à 11h30 pour : - intervention volontaire ou mise en cause des organes de la procédure collective, - production du jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la S.A.R.L. AGI-WT, - production de la déclaration de créance de la S.A. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU THÉÂTRE DES CHAMPS ÉLYSÉES au passif de la procédure collective, AVISE qu'à défaut pour les parties de procéder à ces diligences, l'affaire sera radiée, RÉSERVE les demandes des parties, RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Fait et jugé à Paris le 16 Décembre 2024 Le Greffier La Présidente Henriette DURO Cassandre AHSSAINI