Cour de cassation, 23 mai 1979. 77-10.082

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 490 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'IL EST POURVU A LA PROTECTION D'UN MAJEUR LORSQU'IL A ETE MEDICALEMENT ETABLI QUE SES FACULTES MENTALES SONT ALTEREES PAR UNE MALADIE, UNE INFIRMITE OU UN AFFAIBLISSEMENT DU A L'AGE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DE PLACER SOUS TUTELLE PHILIPPE X..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE QUE "LE COMPORTEMENT D'EVITEMENT" DE L 'INTERESSE ETABLISSAIT QUE CELUI-CI PRESENTAIT L'ALTERATION DE SES FACULTES MENTALES BIEN QUE LA CAUSE DE SES TROUBLES N'AIT PU ETRE PRECISEE PAR SUITE DE SES DEROBADES SUCCESSIVES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUN DOCUMENT MEDICAL CONSTATANT L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES DE X... N'AVAIT ETE VERSE AU DOSSIER, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES.