Tribunal Administratif de Lyon, 09 décembre 2024. 2409566

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2409566 du 8 octobre 2024, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à Mme A B épouse C un document autorisant provisoirement son séjour en France, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de réexaminer sa situation en prenant une décision explicite dans un délai d'un mois, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ces délais. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer par une requête ; () ". 2. Par un courrier du 6 novembre 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle a accordé à Mme B épouse C, le 5 novembre 2024, une carte de résident, que l'intéressée est convoquée le 8 novembre 2024 pour la mise en fabrication de cette carte et qu'elle bénéficie, dans l'attente de la délivrance de ce titre, d'une attestation de prolongation valable du 9 octobre 2024 au 8 avril 2025. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l'ordonnance du 8 octobre 2024. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'ordonnance du 8 octobre 2024. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par l'ordonnance du 8 octobre 2024. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et à la préfète du Rhône. Fait à Lyon, le 9 décembre 2024. La juge des référés, C. Rizzato La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,