Tribunal judiciaire, 16 février 2024. 24/01120

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/01120 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2WF MINUTE: 24/314 Nous, Mallorie PICHON, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [O] [Z] né le 09 Juillet 1975 à [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE [5] Présent (e) assisté (e) de Me Tristan HANVIC, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de LE CENTRE [5] Absent (e) TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [N] [P] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 15 février 2024 Le 06 février 2024, le directeur de LE CENTRE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [O] [Z]. Depuis cette date, Monsieur [O] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de LE CENTRE [5]. Le 12 Février 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [Z]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 15 février 2024. A l’audience du 16 Février 2024, Me Tristan HANVIC, conseil de Monsieur [O] [Z], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur la régularité de la procédure Le conseil de Monsieur [O] [Z] soulève un premier moyen de nullité tiré du non-respect de la période d’observation et un second moyen de nullité tiré de l’absence de certificat médical actualisé. Aux termes de l’article L3211-2-2 du code de la santé publique « Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète. Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée. Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article. Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux. » Il convient de constater en l’espèce que le certificat querellé du 8 février 2024 a été établi « dans les 72 heures » suivant l’admission de Monsieur [O] [Z] en hospitalisation complète décidée par le directeur d’établissement le 6 février 2024. Le moyen n’apparaît donc pas fondé et sera rejeté. Par ailleurs, aux termes de l’article R3211-12 du code de la santé publique « Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ; 2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et, le cas échéant, une copie de l'arrêté le plus récent ayant maintenu la mesure de soins ; 3° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du code de procédure pénale ; 4° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins ; 5° Le cas échéant : a) L'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 ; b) L'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition. Le juge peut solliciter la communication de tous autres éléments utiles. » ; En l’espèce, étaient joints à la requête une copie de la décision d'admission motivée du 6 février 2024, une copie des certificats médicaux des 6, 7 et 8 février 2024 au vu desquels la mesure de soins était décidée et maintenue et l’avis motivé du 9 février 2024. Par conséquent, la requête est régulière, recevable et complète, aucune disposition légale ni réglementaire n’imposant au requérant dans le cas d’espèce de verser d’autres éléments médicaux réactualisés à la date de l’audience. Il convient donc de rejeter les moyens de nullité. Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [O] [Z] a été hospitalisé suite à des troubles du comportement à domicile, avec errance nocturne, dans un contexte de rupture de soins, qu’il présente des idées délirantes à thématique mystique, qu’il est ambivalent par rapport à sa prise en charge. L’avis motivé du 9 février 2024 ne fait pas état d’une amélioration de son état psychique. L’audition de Monsieur [O] [Z] n’a pas permis de faire une évaluation différente de la situation. Au vu de ces éléments, Monsieur [O] [Z] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [Z]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Rejette les moyens de nullité ; Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [Z] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à Bobigny, le 16 Février 2024 Le Greffier Caroline ADOMO Le vice-président Juge des libertés et de la détention Mallorie PICHON Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :