Cour d'appel, 21 décembre 2023. 21/09622

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 21 DECEMBRE 2023 (n° 2023/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09622 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWF5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/04705 APPELANTE Madame [S] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Céline DARREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R188 INTIMEE S.A.S. LG ELECTRONICS FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Lionel VUIDARD, avocat au barreau de PARIS, toque : J030 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 juillet 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, Présidente de formation, Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre, Madame Séverine MOUSSY, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame [N] [X], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffière : Madame Figen HOKE, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogée à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, et par Madame Joanna FABBY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE': Mme [S] [V] a relevé appel le 23 novembre 2011 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 4 novembre 2021 dans le litige l'opposant à la société LG Electronics France. L'affaire est venue pour plaider à l'audience du 6 juillet 2023 et a été mise en délibéré au 16 novembre 2023, prorogé au 21 décembre 2023, les parties ayant indiqué à la cour qu'elles étaient parvenues à un accord. Par conclusions de désistement d'instance et d'action transmises par voie électronique le 13 décembre 2023, Mme [V] demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de toute instance et action pendante devant la cour à l'encontre de la société LG Electronics France, dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et honoraires et qu'il n'y a pas lieu à statuer sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Par conclusions transmises par voie électronique le 13 décembre 2023, la société LG Electronics France prie la cour de lui donner acte qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de Mme [V], constater le dessaisissement de la cour, dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure et honoraires exposés par elle. MOTIVATION Le désistement étant admis en toute matière sauf disposition contraire et le désistement de l'appelante ayant été accepté par l'intimée, le désistement d'instance et d'action est parfait et la cour constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement. Conformément à l'accord des parties, chacune d'entre elle conserve la charge de ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe, Vu les articles 399, 400, 401, 402, 403, 405 du code de procédure civile, Constate le désistement d'instance et d'action de Mme [S] [V], accepté par la société LG Electronics France, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE