Tribunal judiciaire, 23 août 2024. 23/00928

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 23/00928 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP5R Minute N° 24/OR158 Objet du recours : Opposition à contrainte émise le 17/02/23 signifiée le 29/09/23 Montant : 1 000 € restants dus au titre de la contribution spécifique pour non-proposition de contrat de sécurisation professionnelle et des majorations de retard de paiement Ordonnance rendue le 23 AOUT 2024 par Madame Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Florence DORVAL, greffière, dans l’instance N° RG 23/00928 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP5R ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT EN DEMANDE POLE EMPLOI SERVICES devenu FRANCE TRAVAIL Service recouvrement [Adresse 4] [Localité 3] EN DEFENSE S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Par requête du 10 octobre 2023, la S.A.R.L. [5] a saisi le Tribunal judiciaire d’une opposition à l’encontre de la contrainte visée en objet décernée par POLE EMPLOI SERVICES devenu FRANCE TRAVAIL. Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.938). En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance. Par courrier postal réceptionné le 22 août 2024, POLE EMPLOI SERVICES devenu FRANCE TRAVAIL, demandeur à l’instance, a informé le tribunal qu’il se désistait de l’instance au motif d’un complet règlement des contributions dues par la S.A.R.L. [5]. Ce désistement intervenu dans le cadre d’une procédure orale antérieurement à l’audience produit immédiatement son effet extinctif. Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience, Constatons le désistement de POLE EMPLOI SERVICES devenu FRANCE TRAVAIL ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° N° RG 23/00928 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP5R et le dessaisissement du tribunal ; Rappelons que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ; Laissons les dépens à la charge de POLE EMPLOI SERVICES devenu FRANCE TRAVAIL. Ainsi jugé et prononcé le 23 AOUT 2024. La greffière, La présidente de la formation de jugement, Florence DORVAL Nathalie DUFOURD