Cour d'appel, 29 novembre 2024. 24/04067

N° RG 24/04067 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2FG COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2024 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme DEMANNEVILLE, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de la Seine-Maritime tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de quinze jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 27 septembre 2024 à l'égard de M. [U] [R], né le 15 Décembre 1990 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ; Vu l'ordonnance rendue le 27 Novembre 2024 à 15h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de M. [U] [R] pour une durée supplémentaire de quinze jours à compter du 26 novembre 2024 à 18h50 jusqu'au 11 décembre 2024 à la même heure ; Vu l'appel interjeté par M. [U] [R], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 28 novembre 2024 à 11h19 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de la Seine-Maritime, - à Me Marie-Perrine Philippe, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, - à M. [V] [H], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ; Vu la demande de comparution présentée par M. [U] [R] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de M. [V] [H], interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du PREFET DE LA SEINE MARITIME et du ministère public ; Vu la comparution de M. [U] [R] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ; Me Marie-Perrine Philippe, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS M. [U] [R] se déclare ressortissant algérien. Il a été condamné, le 7 décembre 2021, par le tribunal correctionnel de Nanterre, à une peine de six mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou dans un lieu d'entrepôt, commis en état de récidive légale. Il a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 26 septembre 2024 et a été placé en garde à vue le même jour pour des faits de violation d'une interdiction judiciaire. Il a fait l'objet d'un arrêté fixant le pays de destination le 27 septembre 2024 et a été placé en rétention administrative selon arrêté du même 27 septembre 2024, à l'issue de la mesure de garde à vue. Une première prolongation de sa rétention administrative a été autorisée par ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rouen du 1er octobre 2024, décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rouen le3 octobre 2024. Par ordonnance du 28 octobre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une seconde prolongation de la rétention administrative de M. [U] [R], décision confirmée par ordonnance du magistrat désigné pour suppléer la première présidente de la cour d'appel de Rouen du 231 octobre 2024. Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rouen, le Préfet de la Seine-Maritme a sollicité l'autorisation d'une troisième prolongation de la rétention administrative de M. [U] [R], pour une durée de quinze jours. Par ordonnance du 27 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a fait droit à la requête du Préfet et autorisé la trosième prolongation de la rétention administrative de M. [U] [R]. M. [U] [R] a interjeté appel de cette décision. Au soutien de son appel, il fait valoir que les conditions posées à l'article L 742-5 du CESEDA ne sont pas remplies, en ce qu'il n'est pas établi que les documents de voyage soient délivrés à bref délai, de sorte que les perspectives d'éloignement dans le temps de la rétention sont inexistantes. Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites du 28 novembre 2024, a requis la confirmation de l'ordonnance. Le préfet de la Seine-Maritime n'a pas communiqué des observations écrites. A l'audience, son conseil a réitéré les moyens développés dans l'acte d'appel. M. [U] [R] a été entendu en ses observations. MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [U] [R] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 19 Novembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable. Sur le fond *sur les diligences et les perspectives d'éloignement: L'article 741-3 du Ceseda dispose que 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.' En l'espèce, M. [U] [R] a été reconnu par les autorités consulaires le 31 octobre 2024. L'administration française a ainsi satisfait à son obligation de diligences et les perspectives d'éloignement apparaissent établies. Le moyen de ce chef sera donc rejeté. *sur la troisième prolongation: L'article L742-5 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, dispose que « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement: a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. ». Ce texte n'exige pas que la circonstance prévue par le septième alinéa corresponde à des faits commis dans les quinze jours de la rétention, la menace à l'ordre public pouvant être révélée par des éléments antérieurs. En l'espèce, il n'apparaît pas démontré que M. [U] [R] ait fait, dans les quinze jours précédant la requête du préfet, obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; il n'a pas présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3. Néanmoins, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, il a été reconnu par les autorités algériennes le 31 octobre 2024. Les dites autorités ont également fait connaître leur accord pour délivrer un laissez-passer dans la mesure où un vol serait réservé. Tel est le cas, un vol ayant été réservé pour le 9 décembre prochain. La délivrance à bref délai des documents de voyage apparaît donc établie et l'administration peut donc se fonder sur cette disposition pour solliciter une troisième prolongation de rétention. En conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée. MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [U] [R] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 Novembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable. Sur le fond PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel interjeté par M. [U] [R] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 Novembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de quinze jours ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions. Fait à Rouen, le 29 Novembre 2024 à 11h43. LE GREFFIER, LA CONSEILLERE, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.