Tribunal judiciaire, 16 avril 2025. 22/06449

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/06449 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WW5O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [18] JUGEMENT 20L N° RG 22/06449 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WW5O N° minute : 25/ du 16 Avril 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [N] C/ [J] [17] Copie exécutoire délivrée à Me Marie-claire DABIS Me Carol LAGEYRE le Notification Copie certifiée conforme à Mme [N] épouse [J] M. [J] le Extrait exécutoire délivré à la [13] le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier. Vu l'instance, Entre : Madame [F] [O] [K] [N] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 20] ([Localité 19] ATLANTIQUE) [Adresse 5] [Localité 9] DEMANDERESSE Représentée par Maître Marie-claire DABIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Monsieur [S] [X] [J] né le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 16] (HAUTS DE SEINE) [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 8] DÉFENDEUR Représenté par Maître Carol LAGEYRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/06449 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WW5O PROCÉDURE ET DÉBATS, Madame [F] [O] [K] [N] épouse [J] et monsieur [S] [X] [J] se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 21] ([Localité 19] ATLANTIQUE) sans contrat préalable. De cette union sont nés : - [J] [T] [F], le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 12] (GIRONDE) - [J] [W] [S], le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 12] (GIRONDE) Par acte du 1er juillet 2022, madame [F] [O] [K] [N] épouse [J] a assigné monsieur [S] [X] [J] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 06 octobre 2022 sans indiquer le fondement de sa demande. Par ordonnance de mesures provisoires du 03 novembre 2022 par mise à disposition au greffe, la résidence habituelle des enfants a été fixée au domicile de madame [F] [O] [K] [N] épouse [J], monsieur [S] [X] [J] ayant un droit de visite et d’hébergement : - hors vacances, le deuxième samedi du mois de 9 heures à 18 heures et le dernier week-end du mois du vendredi soir au mardi matin rentrée d’école. - la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, par quinzaine l’été, 1ère quinzaine les années paires et 2ème quinzaine les années impaires. La contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à charge a été fixée à la somme de 300 euros soit 150 euros par enfant. Suivant conclusions d’incident, madame [N] épouse [J] a demandé la modification du droit de visite et d’hébergement du père suite à sa mutation à [Localité 20]. Par ordonnance du juge de la mise en état du 29 août 2023, la résidence habituelle des enfants a été maintenue au domicile de madame [F] [O] [K] [N] épouse [J], monsieur [S] [X] [J] ayant un droit de visite et d’hébergement la totalité des vacances scolaires de Pâques et de [Localité 22], la première moitié des vacances de Février et de Noel les années paires et la seconde moitié les années impaires, par quinzaine l’été, 1ère quinzaine les années paires et 2ème quinzaine les années impaires. Monsieur [J] a interjeté appel de la décision. Par arrêt en date du 13 février 2024 la Cour d’Appel de [Localité 12] a confirmé en toutes ses dispositions la décision entreprise. Vu les dernières conclusions de madame [N] notifiées par RPVA le 24 janvier 2025, Vu les dernières conclusions de monsieur [J] notifiées par RPVA le 24 janvier 2025, Vu l’ordonnance de clôture en date du 31 janvier 2025, Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 11 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2025 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Madame Caroline DUBROCA, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [F] [O] [K] [N] Née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 20] ([Localité 19] ATLANTIQUE) et de : Monsieur [S] [X] [J] Né le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 16] (HAUTS DE SEINE) qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 21] ([Localité 19] ATLANTIQUE), le 10 juillet 2010, sans contrat préalable, Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire, Fixe la date des effets du divorce au 10 novembre 2021, Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre, En ce qui concerne les enfants, Dit que l’autorité parentale s’exercera conjointement sur les enfants mineurs, Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère, Ordonne la suspension du droit de visite et d’hébergement du père. Rappelle que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal, Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [J] [T] [F], née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 12] et de [J] [W] [S] né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 12] (GIRONDE) que le père devra verser à la mère par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code civil à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150€) par mois et par enfant, soit la somme totale de TROIS CENTS EUROS (300€) par mois, à compter de la décision, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme, Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, Rappelle que le père devra continuer à verser cette contribution entre les mains de la mère jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales, Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, Dit que les frais de scolarité, frais extra-scolaires conjointement décidés, les frais médicaux et paramédicaux restant à charge seront partagés par moitié et en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs, en cas d’accord préalable. Dit que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de chacun des enfants auprès de l’autre parent, Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : * saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l’employeur, * recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République, 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/06449 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WW5O Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [14] –[13] - ou [15], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois, Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution, Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents peuvent mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord. Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives aux enfants, Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens, Rejette toute autre demande, Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, La présente décision a été signée par madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et par monsieur GOUIN, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES