Cour d'appel, 03 avril 2008. 07/01717

RG N : 07 / 01717 ARRET DU 15 Mai 2008 Mineurs : Myriam X... Cédric X... COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS - ASSISTANCE EDUCATIVE -A R R E T No 448 / 08 ----------------------------- Prononcé en Chambre du Conseil le quinze Mai deux mille huit, par la Chambre Spéciale des Mineurs, Sur appel d'une décision du Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance D'AGEN en date du 08 Novembre 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Mineurs concernés : Myriam X... née le 09 Septembre 1990 à AGEN (47000) Cédric X... né le 24 Septembre 1993 à AGEN (47000) APPELANTE : Madame Régine X... née le 24 Janvier 1960 à VALOGNES (50700) de nationalité française demeurant... ... non comparante PARTIES INTERVENANTES D. D. V. S. DU LOT ET GARONNE sise 1633 avenue du Maréchal Leclerc 47916 AGEN CEDEX 9 non comparante en présence du Ministère Public Composition de la Cour lors des débats : Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller déléguée à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 223. 2 du code de l'organisation judiciaire et Françoise MARTRES, Conseiller. Lors du prononcé : Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET et Christophe STRAUDO, Conseillers Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Isabelle LECLERCQ Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil, le 03 Avril 2008, en présence de Monsieur CABROL, Substitut Général, spécialement chargé des affaires de mineurs ; présent aussi lors du prononcé de l'arrêt. Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA DÉCISION : Le Juge des Enfants, par décision du 8 novembre 2007, a donné mainlevée du placement de Myriam et Cédric auprès des services de l'Association éducative des Autas, les a confiés à la DDVS du LOT ET GARONNE en vue de leur accueil par l'AEDA jusqu'à la majorité de Myriam et pour une durée de deux ans pour Cédric, a accordé un droit de visite à MMe X... pour Myriam dans le cadre de rencontres mère-fille organisées par le service gardien, a suspendu en l'état tout droit de visite de MMe X... à l'égard de Cédric, a accordé un droit de visite et d'hébergement à Mme Cathy Y... à l'égard de Cédric et Myriam, à organiser par le service gardien. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Madame Régine X... le 3 décembre 2007, appel reçu le 6 décembre 2007 à la Cour, Vu les convocations adressées par lettres recommandées avec accusés de réception et lettres simples aux parties les avisant que l'affaire serait appelée à l'audience du 03 Avril 2008. DÉROULEMENT DES DEBATS : A ladite audience tenue en Chambre du Conseil, Dominique NOLET, Conseiller déléguée à la protection de l'enfance, a fait le rapport oral de l'affaire. Mr CABROL a été entendu en ses réquisitions. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 15 Mai 2008, et ce jour, la Cour, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu en présence du Ministère Public et du Greffier, l'arrêt dont la teneur suit. - A R R E T- Régine X... a régulièrement interjeté appel le 6 décembre 2007 d'un jugement rendu le 8 novembre 2007 par le Juge des Enfants au tribunal de grande instance d'Agen dans une procédure d'assistance éducative concernant ses trois enfants Loïc, né le 4 juillet 1997, Myriam née le 9 septembre 1990, Cédric né le 24 septembre 1993, qui a notamment : - donné mainlevée du placement de Myriam et de Cédric auprès des Autas pour les confier à la DDVS de Lot et Garonne, - renouvelé à compter du 4 décembre 2007 et pour deux ans le placement de Loïc auprès des services de la DDVS, - accordé un droit de visite mensuel à la mère à l'égard de Loïc à son domicile en présence d'un travailleur social, - accordé un droit de visite à la mère à l'égard de Myriam dans le cadre des rencontres mère-fille organisées par le service gardien qui doit être informé de tout projet et autoriser le déroulement de ces rencontres, - suspendu tout droit de visite à l'égard de Cédric, - accordé un droit de visite et d'hébergement à Cathy Y... à l'égard de Myriam et de Cédric à organiser par le service gardien. Régine X... qui a signé l'accusé de réception de sa convocation le 27 février 2008 n'a pas comparu. Le Ministère Public a requis. SUR QUOI, La régularité de l'appel n'est pas contestée. Il résulte de l'examen du dossier et des débats d'audience les éléments suivants. La situation de Madame X... fait l'objet d'un signalement depuis l'année 1996, une ordonnance aux fins de placement provisoire de ses enfants intervenant à cette date en raison de l'hospitalisation en urgence de celle-ci. Le placement a ensuite toujours été renouvelé en raison des lourdes carences dans la prise en charge des enfants liées à la fragilité psychique de la mère. Du rapport d'actualisation établi par Les Autas le 15 octobre 2007, il résulte que depuis 12 ans, Myriam et Cédric voient leur mère de façon épisodique en fonction de son état de santé et de son humeur. C'est ainsi qu'ils sont restés parfois un an sans la voir, sans prévenir le service, sans les prévenir eux-mêmes. De mai 2005 à septembre 2006, Madame X... a interrompu toute visite. Enfin, ils n'ont pas revu leur mère depuis décembre 2006, Madame X... annulant les visites au dernier moment. Les enfants ont toujours maintenu des liens étroits avec leur soeur Catherine. Ils se rendent régulièrement chez elle depuis qu'elle est adulte. Elle est leur seul repère familial stable et sécurisant. Elle est toujours restée à sa place de soeur sans chercher à évincer la mère. Toute modification de leur relation serait très perturbante pour les enfants. Les enfants n'expriment pas le souhait de voir leur mère, ils rencontrent leur frère Loïc ponctuellement. Une note du 21 décembre 2007 appelle l'attention du Juge des Enfants sur le comportement de Madame X... : - le 15 décembre, à l'occasion d'un droit de visite, elle est arrivée 30 mn en retard et a tenu à Myriam des propos perturbants à l'égard de son père. - le 17 décembre, elle s'est rendue sans autorisation sur le lieu de stage de Myriam et l'a attendue. Myriam dit que sa mère la harcèle de textos et d'appels téléphoniques. Du rapport établi le 27 mars 2008 par l'association Des Autas en vue de notre audience, il résulte que face aux attitudes de leur mère, parfois violentes, et à ses comportements insécurisants, Myriam et Cédric ont pris la décision de ne plus la rencontrer. Le service note qu'il est regrettable que Madame X... ne se présente pas aux audiences du Juge des Enfants, cela lui permettrait d'entendre les inquiétudes posées quant au mode de relations qu'elle entretient avec ses enfants. La Cour relève que Madame X... ne comparaît pas davantage en appel. En stricte considération de l'intérêt des mineurs, et en l'absence de tout moyen au soutien de l'appel interjeté, il convient de confirmer l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, par décision qui sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 1190 du Nouveau Code de Procédure Civile et en dernier ressort, Reçoit en la forme l'appel jugé régulier, Au fond, vu les articles 375 et suivants du Code Civil, Confirme le jugement rendu le 8 novembre 2007 par le Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance D'AGEN. Condamne Madame X... aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, greffier, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRESIDENT