Tribunal judiciaire, 29 juin 2024. 24/01395

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 29 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 24/01395 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQEM - M. LE PREFET DU NORD / M. [I] [X] [P] MAGISTRAT : Claire MARCHALOT GREFFIER : Romane RICHARD DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître KAO Wiyao DEFENDEUR : M. [I] [X] [P] Assisté de Maître LOKAMABA avocat commis d’office, En présence de Mr [B] [L], interprète en langue vietnamienne, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS Pas de moyens in limne litis soulevés par l’avocat Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : sous le coup d’une OQTF ; saisine des autorités consulaires faites ; demande de routing effectué ; a été mis en mesure d’exercer ses droits ; prolongation de la mesure en l’absence de contestations fondées ; L’avocat soulève les moyens suivants : le Préfet du Nord avant de placer en rétention doit évaluer l’état de vulnérabilité ; Mr est une personne vulnérable car victime de la traite des êtres humains car i lest entre les mains des passeurs ; placé en rétention le 26 juin 2014 à 11h50 mais saisine des autorités consulaire le 27 juin 2024 à 09h48 absence de diligences effectuées ; Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : les diligences ont été faites la lendemain et cela suffit ; L’intéressé entendu en dernier déclare : je voudrai que le tribunal me libère je veux partir par mes propres moyens je veux aller en Angleterre je ne veux pas repartir je risque ma vie au Vietnam ; les passeurs m’ont confisqué mes papiers ; DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Romane RICHARD Claire MARCHALOT COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/01395 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQEM ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Claire MARCHALOT, Vice Présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Romane RICHARD, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26/06/2024 par M. LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 28/06/2024 reçue et enregistrée le 28/06/2024 à 08h39 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [X] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître KAO Wiyao, représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [I] [X] [P] né le 05 Décembre 2001 à HA TINH (VIETNAM) de nationalité Vietnamienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître LOKAMBA, avocat commis d’office, en présence de [B] [L], interprète en langue vietnamienne, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 26 juin 2024 notifiée le même jour à 11H50, l’autorité administrative a ordonné le placement de [I] [X] [P] né le 5 décembre 2001 à Ha Tinh au Vietnam, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par requête en date du 28 juin 2024, reçue le même jour à 8H39, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. Le conseil de [I] [X] [P] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : -état de vulnérabilité de [I] [X] [P], victime de la traite des êtres humains, -absence de diligence de l’administration. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la situation de vulnérabilité de [I] [X] [P] En l’espèce, si le conseil de [I] [X] [P] soutient qu’il est particulièrement vulnérable, il ne rapporte aucune pièce à l’appui de cette affirmation, qui de surcroit n’a pas lieu d’être retenue dans le cadre de l’examen de la prolongation de la mesure de rétention. Ce moyen sera donc rejeté. Sur les diligences de l’administration L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”. La demande de laissez-passer consulaire à destination des autorités vietnamiennes a été effectuée le 27 juin 2024, à 9h48, au lendemain du placement en rétention de l’intéressé intervenu à 11h50, de sorte qu’aucun retard ne saurait être constaté. Ce moyen sera donc rejeté. Sur la prolongation de la mesure de rétention Une demande de routing a été faite le 27 juin 2024, ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire auprès du Vietnam, le même jour. La situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [I] [X] [P] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 28/06/2024 à 11h50. Fait à LILLE, le 29 Juin 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/01395 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQEM - M. LE PREFET DU NORD / M. [I] [X] [P] DATE DE L’ORDONNANCE : 29 Juin 2024 !!! SUIVANT LES CAS !!! NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [I] [X] [P] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [I] [X] [P] retenu au Centre de Rétention de LESQUIN reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 29 Juin 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé