Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 21]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 6]
[Localité 13]
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Chambre 4/section 3
R.G. N° RG 22/09918 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZY7
Minute :
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Délivrée le :
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à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 24 Janvier 2025
Non qualifiée en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
M. Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de M. Amir BENRAMOUL, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [X] [B] [F]
née le [Date naissance 10] 1993 à [Localité 23]
domiciliée : chez Chez Mme et M. [F]
[Adresse 4]
[Localité 14]
demandeur ;
Ayant pour avocat Me Ahcene TALEB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 27
Et
Monsieur [Y] [I]
né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 18] (EGYPTE)
[Adresse 12]
[Localité 11]
défendeur ;
Ayant pour avocat Maître Clémence LOUIS de la SELEURL LOUIS AVOCAT, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 376
EXPOSE DU LITIGE
Madame [X] [F] et Monsieur [Y] [I] se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 devant l’officier de l’état-civil d’[Localité 15] (93) sans contrat de mariage préalable.
De leur union, sont issus trois enfants :
[E] [I], née le [Date naissance 7] 2015 à [Localité 24] (93),[Z] [I], né le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 24],[M] [I], né le [Date naissance 9] 2019 à [Localité 24].
Par acte d’huissier signifié à étude le 06 octobre 2022, Madame [X] [F] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 février 2023 sans mentionner le fondement de sa demande.
Par ordonnance sur mesures provisoires rendue contradictoirement le 15 septembre 2023, le juge de la mise en état a notamment :
Attribué à Monsieur [Y] [I] la jouissance du domicile conjugal situé au [Adresse 2] à [Localité 16] (28), à charge pour lui d’assumer l’ensemble des charges et loyers de ce logement,Condamné Monsieur [Y] [I] à verser à son épouse une pension alimentaire d’un montant de 150 euros au titre de son devoir de secours,Rappelé l’exercice en commun de l’autorité parentale,Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel,Attribué au père un droit de visite et d’hébergement à exercer, saur meilleur accord :En dehors des vacances scolaires, toutes les fins des semaines paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18h,La première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires,Fixé le montant de la contribution mensuelle du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à 150 euros pour chacun d’eux, soit 450 euros par mois au total,Dit que les parties prenaient en charge, chacune pour moitié, les frais extrascolaires des enfants et leurs frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale ou par une mutuelle, après accord entre elles sur l’engagement de la dépense et sur présentation d’un justificatif de la part de celle qui l’a engagée.
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 20 août 2024, Madame [X] [F] a notamment sollicité :
Le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,La fixation de la date des effets du divorce, dans les relations entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 15 avril 2022,L’attribution au profit de son époux du droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal et situé au [Adresse 1] à [Localité 16],La condamnation de son époux à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d’un capital d’un montant de 270000 euros,L’exercice en commun de l’autorité parentale,La fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile,[19]attribution au profit du père d’un droit de visite et d’hébergement à exercer :En dehors des vacances scolaires, toutes les fins des semaines paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18h,La première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires,La fixation du montant de la contribution mensuelle du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à 150 euros pour chacun d’eux, soit 450 euros par mois au total,
La prise en charge, pour moitié par chacune des parties, des frais extrascolaires des enfants et de leurs frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale ou par une mutuelle, après accord entre elles sur l’engagement de la dépense et sur présentation d’un justificatif de la part de celle qui l’a engagée,La condamnation de son époux à lui verser la somme de 3600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 17 mai 2024, Monsieur [Y] [I] a notamment sollicité :
Le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,La fixation de la date des effets du divorce, dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 15 septembre 2023,Le rejet de la demande de prestation compensatoire formée par son épouse,L’exercice en commun de l’autorité parentale,La fixation de la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel,L’attribution d’un droit de visite et d’hébergement à exercer :En dehors des vacances scolaires, toutes les fins des semaines paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18h,La première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires,La fixation du montant de sa contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à 150 euros pour chacun d’eux, soit 450 euros par mois au total,La prise en charge pour moitié par chacune des parties des dépenses exceptionnelles qui ne participent pas du quotidien des enfants, après accord entre elles sur l’engagement de la dépense.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux pièces de la procédure pour plus ample exposé des prétentions des parties et des moyens qu’elles ont développés à leur soutien.
L’absence de mesure d’assistance éducative a été vérifiée.
Aucune demande d’audition des enfants n’est parvenue au tribunal.
La clôture a été prononcée le 20 septembre 2024.
Les parties ont été informées de la mise à disposition du jugement au greffe le 24 janvier 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
Vu l’assignation en divorce du 06 octobre 2022,
Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,
Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Madame [X] [B] [F], née le [Date naissance 10] 1993 à [Localité 24] (93)
Et de
Monsieur [Y] [I], né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 17] (Égypte),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 devant l’officier de l’état-civil d’[Localité 15] (93),
Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 20],
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Déclare irrecevable la demande de prise en charge du remboursement d’un emprunt bancaire formée par Monsieur [Y] [I],
Renvoie les parties à procéder, s’il y a lieu, au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [Y] [I] à verser à Madame [X] [F] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital d’un montant de 27500 (vingt-sept mille cinq cents) euros,
Dit que chacune des parties perd l’usage du nom de l’autre,
Attribue à Monsieur [Y] [I] le droit au bail du logement situé au [Adresse 2] à [Localité 16] (28), sous réserve des droits du bailleur,
Dit que le présent jugement prend effet, dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 15 avril 2022,
Rappelle que l’autorité parentale sur les enfants [E] [I], [Z] [I] et [M] [I] est exercée en commun par Madame [X] [F] et par Monsieur [Y] [I],
Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :
Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,[22]informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),Permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vue de chacun,
Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants,
Fixe la résidence habituelle des enfants [E] [I], [Z] [I] et [M] [I] au domicile de Madame [X] [F],
Dit que Monsieur [Y] [I] bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement à exercer, sauf meilleur accord avec Madame [X] [F] :
En dehors des vacances scolaires, toutes les fins des semaines paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures,La première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires,
Dit qu’à défaut pour Monsieur [Y] [I] d’avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins de semaines et dans la première journée pour les vacances scolaires, il est réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée,
Dit que les trajets nécessaires à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement sont à la charge de Monsieur [Y] [I], mission qu’il peut confier à un tiers de confiance,
Dit que les vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de la résidence habituelle des enfants,
Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende,
Condamne Monsieur [Y] [I] à verser à Madame [X] [F] une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [E] [I], née le [Date naissance 7] 2015 à [Localité 24] (93), [Z] [I], né le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 24], et [M] [I], né le [Date naissance 9] 2019 à [Localité 24], d’un montant de 150 euros pour chacun d’eux, soit 450 euros par mois au total, à compter de la présente décision,
Dit que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, la contribution étant payable au domicile de celui-ci, mensuellement, d’avance, 12 mois sur 12, le cinq de chaque mois au plus tard et ce à compter de la présente décision et jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière et l’y condamne en tant que de besoin, avec majorations résultant du jeu de l’indexation,
Rappelle que le débiteur d’aliments doit notifier tout changement de son domicile dans le délai d’un mois à compter de ce changement à l’autre parent créancier d’une pension alimentaire ou à l’organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière, et que toute défaillance fait encourir à son auteur les peines prévues à l’article 227–4 du code pénal, soit six mois d’emprisonnement et/ou une amende de 7500 €,
Dit que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de chacun des enfants, en cas d’études normalement poursuivies ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins,
Dit que le parent créancier doit justifier au parent débiteur, entre le 15 septembre et le 15 octobre de chaque année, par courrier recommandé avec accusé de réception, du fait que les enfants majeurs ne peuvent subvenir par eux-mêmes à leurs besoins, et que faute d’une telle justification, le parent débiteur est déchargé de sa contribution les concernant,
Dit que le montant de ladite pension est indexé sur les variations de l’indice INSEE des prix à la consommation des ménages série France entière (hors tabac), publié chaque mois au Journal Officiel et qu’elle sera revalorisée par le débiteur lui-même le 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2024, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule P’= (PxA / B dans laquelle P’ est la pension revalorisée, P est la pension alimentaire, A est égal au chiffre du dernier indice publié au moment de la revalorisation et B est égal au chiffre de l’indice du mois de la présente décision),
Dit que les parties assument, chacune pour moitié, les frais extrascolaires des enfants et leurs frais de santé qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale ou par une mutuelle, après accord entre elles sur l’engagement de la dépense et sur présentation d’un justificatif de la part de celle qui l’a engagée,
Déboute Madame [X] [F] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne [X] [F] aux entiers dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle,
Rappelle que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
Rappelle que la présente décision peut être frappée d'appel auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 21] (75) dans le délai d'un mois suivant sa notification réalisée conformément aux modalités de l’article 1074-3 du code de procédure civile, l’intermédiation financière n’ayant pas été écartée.
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
