Tribunal judiciaire, 27 juin 2025. 25/01453

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER (L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011) N° dossier : N° RG 25/01453 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFCW N° de Minute : 25/1389 CENTRE HOSPITALIER [S] [K] c/ [F] [Y] - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier - à l'avocat LE : 27 Juin 2025 - NOTIFICATION par lettre simple : - au défendeur - au tiers LE : 27 Juin 2025 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République LE : 27 Juin 2025 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le vingt sept Juin Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 27 Juin 2025 DEMANDEUR CENTRE HOSPITALIER [S] [K] [Adresse 1] [Localité 4] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [F] [Y] [Adresse 2] [Localité 5] régulièrement convoqué, absent ayant pour avocat Me Gwenola DUCROUX, avocate au barreau de VERSAILLES PARTIE INTERVENANTE Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absent non représentée Monsieur [F] [Y], né le 02 Octobre 2000 à demeurant [Adresse 3], a fait l'objet, le 18 juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER [S] [K], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent. Le 24 juin 2025, Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [S] [K] a saisi le magistrat afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur les suites de cette mesure. Le procureur de la République, avisé, a requis le maintien de la mesure. Attendu que par certificat médical en date du 26 juin 2025, le docteur [L] [B] a demandé qu’il soit mis fin à la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [Y] ; Attendu que par décision en date du 26 juin 2025, transmise par courriel au greffe du juge des libertés et de la détention le 26 juin 2025, Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [S] [K] a ordonné la levée de la mesure d'hospitalisation complète; Attendu que dans ces conditions, la mesure d'hospitalisation complète ayant pris fin, le contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention n'a plus raison d'être ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en premier ressort ; DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contrôle de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont [F] [Y] faisait l'objet ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025 par Raphaële ECHÉ, Vice-présidente , assistée de Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. Le greffier Le président