Tribunal judiciaire, 07 novembre 2024. 24/01098

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/01098 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4MK N° Minute : 24/00684 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Maxime PROKOP, greffier, et Méryl PASZKOWSKI, greffière ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [2] en date du 26 octobre 2024, à la demande de [R] [I] ; Concernant : Monsieur [F] [I] né le 14 Juillet 1953 à [Localité 3] (ITALIE) Vu la saisine en date du 31 Octobre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de [2] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 5 novembre 2024 à : - Monsieur [F] [I] Rep/assistant : Me Virginie ENU, avocate au barreau d’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU [2] - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Monsieur [R] [I], tiers demandeur Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [T] [O] en date du 6 novembre 2024 ; Vu l’avis du procureur de la République en date du 6 novembre 2024 ; Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [2] : Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète M. [F] [I] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de M. [F] [I] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1]. Ainsi rendue le 07 Novembre 2024 au Centre Psychothérapique de [2] par Estelle GIOVANNANGELI assistée de Maxime PROKOP et Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée. Les greffiers Le juge Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 07 Novembre 2024, Monsieur le Directeur du [2], - Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient et au tiers demandeur, Le greffier, - Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,