Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 25/00354

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 Minute n° : Audience du : 25 juin 2025 Requête n° : N° RG 25/00354 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NCA PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [H] [J] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne assistée de Me Quentin JOREL, avocat au barreau de LYON partie défenderesse [9] [Localité 8] [6] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée autre partie enfant [N] [J] né le 19 Janvier 2008 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [7] Assesseur collège salarié : [C] [L] Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [H] [J] [9] [Localité 8] Me Quentin JOREL, vestiaire : 1905203442 Une copie certifiée conforme au dossier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [J] [H] pour son fils [N] ; - DIT que le taux d'incapacité présenté par [N] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ; - ACCORDE le complément de 4ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [J] [H] pour son fils [N] du 01/09/2024 au 31/01/2028. - ORDONNE l’exécution provisoire. - DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions : * de l'article 37 de la loi du 10/07/1991 relative à l'aide juridique et ni à du code de procédure civile * de l'article 700 du code de procédure civile. - RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5]. - DIT n'y avoir lieu à dépens. Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 04/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière. La Greffière Le Président Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO