Cour d'appel, 21 septembre 2023. 23/02571

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2023 N° RG 23/02571 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZY4 AFFAIRE : S.A.S. KOA DISTRIBUTION C/ S.A.S. GETRIM 5 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Mars 2023, rectifiée par ordonnance du 24 mars 2023 et rendues par le Président du TJ de [Localité 5] N° RG : 22/002009 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.09.2023 à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. KOA DISTRIBUTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 881 387 013 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26100 APPELANTE **************** S.A.S. GETRIM 5 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 308 455 435 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023068 Ayant pour avocat plaidant Me Natacha LOREAU, du barreau de Paris INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Cécile LAINE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE Le 18 avril 2023, la société Koa Distribution a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 6 mars 2023 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la société Getrim 5. Par conclusions déposées le 12 juillet 2023, la société Koa Distribution demande à la cour de : '- donner acte à la SAS Koa Distribution qu'elle se désiste de son appel, - prononcer le dessaisissement de la cour. - conformément au protocole d'accord signé, chaque partie conservera ses frais.' Par conclusions déposées le 19 juillet 2023, la société Getrim 5 demande à la cour de : '- donner acte à la société Getrim 5 de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la société Koa Distribution, - constater en conséquence l'extinction de l'instance ; - ordonner le dessaisissement de la Cour ; - en ce qui concerne les frais, dépens et honoraires, dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais, dépens et honoraires d'avocat qu'elle aura dépensés dans le cadre de la procédure et de la négociation et rédaction du protocole d'accord régularisé entre elles.' MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de donner acte à la société Koa Distribution de son désistement d'instance accepté par la société Getrim 5, et de constater le dessaisissement de la cour. Il y a lieu de déclarer le désistement parfait. Vu l'accord des parties, il y a lieu de prévoir que chacune conservera la charge de ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement et en dernier ressort, CONSTATE le désistement d'instance de la société Koa Distribution et l'acceptation de ce désistement par la société Getrim 5 ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DIT que, vu l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses propres frais et dépens. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,