Cour de cassation, 31 janvier 2019. 17-60.121

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10092 F Pourvoi n° A 17-60.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Gérard X... , domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 15 juillet 2016 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles, M. Jean-Marc Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Denis Z..., domicilié [...] , 3°/ à M. Olivier A..., domicilié [...] , 4°/ à M. Pascal B... , domicilié [...] , 5°/ à Mme Edith C..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présents : Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de Mme D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 973 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf.