Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 21]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 6]
[Localité 11]
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Chambre 4/section 3
R.G. N° RG 22/09081 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WUPC
Minute : 25/00224
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 24 Janvier 2025
Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
M. Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de M. Amir BENRAMOUL, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [F] [O] [W]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 13] (ALGÉRIE)
[Adresse 9]
[Localité 12]
demandeur ;
Ayant pour avocat Me Clairette OLYMPIO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 287
Et
Monsieur [D] [C]
né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 15]
[Adresse 8]
[Localité 10]
défendeur ;
Ayant pour avocat Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 150
EXPOSE DU LITIGE
Madame [F] [W] et Monsieur [D] [C] se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 20] (93) sans contrat de mariage préalable.
De leur union, est issu un enfant, [B] [C], né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 17] (93).
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 06 septembre 2022, Madame [F] [W] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.
A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 25 janvier 2023, les parties et leurs conseils respectifs ont signé un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Par ordonnance sur mesures provisoires du 22 février 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) a notamment :
Attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal situé au [Adresse 3] (91) et du mobilier du ménage, à charge pour lui d’assumer l’ensemble des charges et loyers de ce logement,Débouté Madame [F] [W] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours de son époux,Constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale,Fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel,Attribué au père un droit de visite et d’hébergement à exercer, à l’issue d’une période de progressivité :En dehors des vacances scolaires, toutes les fins des semaines paires du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures,La première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires,Fixé le montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à 200 euros par mois,Dit que les frais de crèche, d’activités extrascolaires, du centre de loisirs et les frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale ou par une mutuelle étaient pris en charge pour moitié par chacune des parties, après accord entre elles concernant l’engagement de la dépense, sauf urgence en matière médicale, et sur présentation d’un justificatif de la part de celle qui l’a engagée.
Par ordonnance du 28 février 2024, le juge aux affaires familiales a révoqué l’ordonnance de clôture qui avait été rendue par le juge de la mise en état le 08 septembre 2023.
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 23 avril 2024, Madame [F] [W] a notamment sollicité :
Le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,La fixation de la date des effets du divorce, dans les relations entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au mois d’avril 2020,L’exercice en commun de l’autorité parentale,La fixation de la résidence habituelle de l’enfant à son domicile,[16]attribution au profit du père d’un droit de visite et d’hébergement à exercer :En dehors des vacances scolaires, une fin de semaine sur deux du vendredi à 18h au dimanche à 18h,La première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires,La prise en charge pour moitié par chacune des parties des trajets nécessaires à l’exercice de ces droits d’accueil,La fixation du montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à 200 euros par mois.
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 09 mai 2023, Monsieur [D] [C] a notamment sollicité :
Le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,La fixation de la date des effets du divorce, dans les relations entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 1er avril 2020,L’attribution du droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal,L’exercice en commun de l’autorité parentale,La fixation de la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel,L’attribution d’un droit de visite et d’hébergement à exercer :En dehors des vacances scolaires, une fin de semaine sur deux du vendredi à 18h au dimanche à 18h,La première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires,La prise en charge pour moitié par chacune des parties des trajets nécessaires à l’exercice de ces droits d’accueil,La fixation du montant de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à 200 euros par mois,La prise en charge pour moitié par chacune des parties des frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés, ce sur présentation de justificatifs.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux pièces de la procédure pour plus ample exposé des prétentions des parties et des moyens qu’elles ont développés à leur soutien.
Compte tenu de l'âge de l’enfant [B] [C] et de l’absence de discernement qui s’en déduit, les dispositions relatives au droit de l’enfant d’être entendu et assisté par un avocat dans toute procédure le concernant, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 du code de procédure civile, ne peuvent recevoir application.
L’absence de mesure en assistance éducative a été vérifiée.
La clôture a été prononcée le 20 septembre 2024.
Les parties ont été informées de la mise à disposition du jugement le 24 janvier 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce du 06 septembre 2022,
Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,
Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Madame [F] [O] [W], née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 13] (Algérie),
Et de
Monsieur [D] [X] [N] [C], né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 14] (50),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 20] (93),
Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 19],
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Renvoie les parties à procéder, s’il y a lieu, au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
Dit que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
Attribue à Monsieur [D] [C] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal et situé au [Adresse 2] à [Localité 18] (91),
Déboute les parties de leurs demandes de fixation de la date des effets du divorce, dans leurs rapports, en ce qui concerne leurs biens, à une date anticipée,
Dit que le présent jugement prend effet, dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 06 septembre 2022,
Rappelle que Madame [F] [W] et Monsieur [D] [C] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant [B] [C],
Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :
Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,[22]informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),Permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vue de chacun,
Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants,
Fixe la résidence habituelle de l’enfant [B] [C] au domicile de Madame [F] [W],
Dit que Monsieur [D] [C] bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement à exercer, sauf meilleur accord avec Madame [F] [W] :
Pendant les périodes scolaires, toutes les fins des semaines paires du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures,La première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires,
Dit que les trajets nécessaires à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement sont pris en charge par moitié par chacune des parties, Monsieur [D] [C] étant chargé d’aller chercher l’enfant [B] [C] au domicile de Madame [F] [W], celle-ci étant chargée d’aller le récupérer au domicile paternel,
Dit que les périodes au cours desquelles Monsieur [D] [C] exerce son droit de visite et d’hébergement sont élargies aux jours fériés qui les suivent ou qui les précèdent,
Dit que par exception à ce calendrier, l’enfant [B] [C] passe le jour de la fête des mères avec sa mère, de 10h à 18h, et le jour de la fête des pères avec son père, de 10 heures à 18 heures,
Dit que les vacances scolaires à prendre en compte sont celles de l’académie du lieu de la résidence habituelle de l’enfant,
Dit que les parties doivent se remettre la carte nationale d’identité et le carnet de santé de l’enfant lors de chaque passage de bras, de manière à ce que ces documents soient en permanence en possession du parent qui accueille l’enfant,
Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende,
Condamne Monsieur [D] [C] à verser à Madame [F] [W] une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [B] [C], né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 17] (93), d’un montant de 200 euros par mois, à compter de la présente décision,
Dit que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, la contribution étant payable au domicile de celui-ci, mensuellement, d’avance, 12 mois sur 12, le cinq de chaque mois au plus tard et ce à compter de la présente décision et jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière et l’y condamne en tant que de besoin, avec majorations résultant du jeu de l’indexation,
Rappelle que le débiteur d’aliments doit notifier tout changement de son domicile dans le délai d’un mois à compter de ce changement à l’autre parent créancier d’une pension alimentaire ou à l’organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière, et que toute défaillance fait encourir à son auteur les peines prévues à l’article 227–4 du code pénal, soit six mois d’emprisonnement et/ou une amende de 7500 €,
Dit que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins,
Dit qu’à compter de la majorité de l’enfant, le parent créancier doit justifier au parent débiteur, entre le 15 septembre et le 15 octobre de chaque année, par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’impossibilité pour l’enfant majeur de subvenir par lui-même à ses besoins, et qu’à défaut d’une telle justification, le parent débiteur est déchargé de sa contribution le concernant,
Dit que le montant de ladite pension est indexé sur les variations de l’indice INSEE des prix à la consommation des ménages série France entière (hors tabac), publié chaque mois au Journal Officiel et qu’elle sera revalorisée par le débiteur lui-même le 1er janvier de chaque année, à compter du mois de janvier 2024, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule P’= (PxA / B dans laquelle P’ est la pension revalorisée, P est la pension alimentaire, A est égal au chiffre du dernier indice publié au moment de la revalorisation et B est égal au chiffre de l’indice du mois de la présente décision),
Dit que les parties prennent en charge, chacune pour moitié, les frais scolaires et extrascolaires de l’enfant [B] [C] ainsi que ses frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale ou par une mutuelle, après accord entre elles sur l’engagement de la dépense, sauf urgence en matière de santé, et sur présentation d’un justificatif de la part de celle qui l’a engagée,
Déboute Madame [F] [W] de sa demande d’exécution provisoire de la présente décision, exception faite des mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, celles-ci étant exécutoires de droit à titre provisoire,
Fait masse des dépens,
Condamne les parties à prendre en charge, chacune pour moitié, les dépens de l’instance,
Rappelle que la présente décision peut être frappée d'appel auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 21] (75) dans le délai d'un mois suivant sa notification réalisée conformément aux modalités de l’article 1074-3 du code de procédure civile, l’intermédiation financière n’ayant pas été écartée.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
