Cour de cassation, 21 septembre 2017. 16-18.251

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Irrecevabilité M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2009 F-D Pourvois n° U 16-18.251 X 16-18.254 Z 16-18.256 C 16-18.259 D 16-18.260 F 16-18.262 H 16-18.263 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° U 16-18.251, X 16-18.254, Z 16-18.256, C 16-18.259, D 16-18.260, F 16-18.262 et H 16-18.263 formés par la société Chatelles transformation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                         , contre des arrêts rendus le 1er avril 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ M. Daniel Y..., domicilié [...]                              , 2°/ M. Pascal Z..., domicilié [...]                             , 3°/ M. Yves A..., domicilié [...]                                  , 4°/ M. Bernard B..., domicilié [...]                                  , 5°/ Mme Odile C..., domiciliée [...]                                   , 6°/ M. Rémi D..., domicilié [...]                                            , 7°/ M. Constantino E..., domicilié [...]                                  , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme F..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, M. G..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Chatelles transformation, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° U 16-18.251, X 16-18.254, Z 16-18.256, C 16-18.259, D 16-18.260, F 16-18.262 et H 16-18.263 ; Sur l'irrecevabilité des pourvois soulevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que la décision par laquelle une juridiction ordonne la réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; Attendu que la société Chatelles transformation s'est pourvue en cassation contre les arrêts du 1er avril 2016 par lesquels la cour d'appel s'est bornée à ordonner la réouverture des débats sur la désignation, à la requête des salariés, d'un mandataire chargé de reprendre les opérations de liquidation pour les besoins de la liquidation de la société Chatelles transformation ; D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Chatelle transformation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.