Cour d'appel, 21 février 2025. 25/00969

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00969 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2QB Décision déférée : ordonnance rendue le 19 février 2025, à 11h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M. [I] [H] né le 30 septembre 1987 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Romain Dussault, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour. - Vu l'ordonnance du 19 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [H], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit jusqu'au 17 mars 2025 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 19 février 2025, à 16h01, par M. [I] [H] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [I] [H] , assisté de son avocat, qui se désiste de son appel  ; - du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [I] [H], né le 30 septembre 1987 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire) a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 16 février 2025 sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour. La mesure a été prolongée par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] par ordonnance du 19 février 2025. Monsieur [I] [H] a interjeté appel de cette décision et en demande l'infirmation au motif que la preuve de l'avis au procureur de la République de [Localité 2] de son placement en rétention n'est pas rapportée, l'adresse courriel utilisée étant une adresse « juge des libertés et de la détention » et non parquet. Réponse de la cour Monsieur [I] [H] se désiste de son appel interjeté contre l'ordonnance en date du 19 février 2025 à 11h26 du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Paris, autorisant la prolongation de son placement en rétention administrative. Il convient de lui en donner acte.                                                                                                Ce désistement emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. PAR CES MOTIFS DONNONS acte à Monsieur [I] [H] de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.  ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 2] le 21 février 2025 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé