Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Rébecca COHEN
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Benjamin JAMI
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03455 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGCH
N° MINUTE :
1
JUGEMENT
rendu le jeudi 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS CABINET IMMO DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811
DÉFENDERESSE
S.C.I. ENODIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Rébecca COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L107
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique
assisté de Anaïs RICCI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 28 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/03455 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGCH
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier du 23 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé, [Adresse 4] à Paris 10ème, a fait assigner la SCI Enodia en paiement de la somme de 3570,90 €, au titre des charges de copropriété dues le 1er janvier 2025, avec intérêts au taux légal, la capitalisation des intérêts, 2000 € de dommages-intérêts, et 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
A l'audience du 28 mai 2026, le syndicat des copropriétaires modifie ses demandes, à hauteur de 3737,01 €, dont 1364,86 € de frais, au titre des charges de copropriété dues le 10 mars 2026 (1er trimestre 2026 inclus), tout en maintenant les autres demandes.
La SCI Enodia conteste les montants sollicités, spécialement les frais. Elle conclut au débouté des demandes du syndicat des copropriétaires et sollicite sa condamnation à corriger son compte, sous astreinte de 100€ par jour de retard, compte tenu du solde créditeur de 3398,29 € ; elle sollicite également 1500 € de dommages-intérêts et 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Aux termes de l'article 10 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, " Les co-propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ".
Le syndicat des copropriétaires produit notamment aux débats :
- la matrice cadastrale,
- le règlement de copropriété,
- la mise en demeure et accusé de réception,
- le décompte,
- les appels de fonds et justificatifs de frais,
- les procès-verbaux d'assemblées générales concernées,
- le contrat de syndic.
Le décompte des charges de copropriété impayées de la SCI Enodia (pièce n°13 du syndicat des copropriétaires) fait apparaître un solde créditeur au 21 mai 2024.
A cette date, la SCI Enodia a acquiescé au paiement des sommes sollicitées.
Ultérieurement, à partir 1er juillet 2024, le solde reste débiteur. Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.
Une somme de 138,71 € a été comptabilisée le 14 août 2024 et correspond à une recherche de fuite sur une colonne montante en plomb fuyarde et vétuste, partie commune de l'immeuble (pièce n°11 du syndicat des copropriétaires) ; ce montant n'a pas à être à la charge exclusive de la SCI Enodia, mais à celle de la copropriété. Elle est déduite des sommes sollicitées.
L'article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise : " Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. "
C'est pourquoi, l'appel de fonds de 1826,78 €, le 1er avril 2025, pour provision insuffisante de trésorerie, qui correspond à la quote-part imputable à la SCI Enodia, est justifié, avant même le vote d'assemblée générale des copropriétaires ; elle doit bien cette somme (pièce n°12 du syndicat des copropriétaires).
S'agissant de son montant, la créance certaine, liquide et exigible s'élève à la somme de 2233,44 € (2372,15 € -138,71 €) au titre des charges de copropriété, hors frais, arrêtées du 1er avril 2024 au 10 mars 2026 (1er trimestre 2026 inclus). La SCI Enodia est condamnée au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2025, date de l'assignation.
La capitalisation des intérêts, de droit, est ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
Aux termes de l'article 10-1 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 : " les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ".
Il appartient à la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi. Ces frais nécessaires doivent cependant s'entendre strictement de ceux rendus nécessaires pour la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de la créance du syndicat et qu'ils ne sauraient inclure que les frais de mise en demeure par lettre recommandée, de relance, d'inscription d'hypothèque légale ou d'opposition au paiement du prix de vente du lot du copropriétaire défaillant, mais ne sauraient comprendre les sommations de payer délivrées par huissier alors qu'une mise en demeure a déjà été adressée au débiteur, les honoraires particuliers du syndic pour procéder notamment à la remise du dossier à l'huissier et à l'avocat, s'agissant d'actes élémentaires d'administration de la copropriété, le syndic n'ayant pas déployé une activité inhabituelle ou exceptionnelle pour parvenir au recouvrement, ni les honoraires d'avocat, qui font double emploi avec la réclamation au titre des frais irrépétibles, ni les frais d'huissier exposés dans le cadre du procès qui seront compris dans les dépens.
Par ailleurs, les honoraires de syndic sont dus en exécution du contrat conclu avec la copropriété, lequel n'est pas opposable au défendeur qui est tiers à ce contrat ; les frais contentieux qui relèvent d'actes élémentaires d'administration de la copropriété ne seront pas pris en considération, et les frais d'avocat relèvent des frais irrépétibles pour lesquels une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est formulée.
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 vise expressément les frais de mise en demeure et de relance de sorte qu'il convient de prendre en compte la mise en demeure dont l'envoi est justifié par le syndicat des copropriétaires, soit en l'espèce, 39,50 € de frais justifiés retenus.
Selon les dispositions de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
La défaillance de la partie défenderesse dans le paiement de sa quote-part de charges, malgré mise en demeure, est de nature à causer un préjudice au syndicat des copropriétaires qui doit faire l'avance des sommes dues et créé également une désorganisation de la trésorerie, préjudice distinct de celui réparé par l'allocation des intérêts moratoires.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires et de condamner la SCI Enodia à lui payer 1200 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil.
La SCI Enodia, qui ne règle pas régulièrement ses charges de copropriété, est déboutée de ses autres demandes.
En outre, ne sont pas soumises à l'exigence d'une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l'allocation de sommes pour frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SCI Enodia à payer 2233,44 € au syndicat des copropriétaires, au titre des charges de copropriété impayées, du 1er avril 2024 au 10 mars 2026 (1er trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2025 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne la SCI Enodia à payer 39,50 € au syndicat des copropriétaires, de frais strictement nécessaires ;
Condamne la SCI Enodia à payer 1200 € de dommages-intérêts, au syndicat des copropriétaires ;
Condamne la SCI Enodia à payer 1200 € au syndicat des copropriétaires, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SCI Enodia, de ses autres demandes ;
Condamne la SCI Enodia au paiement des dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.
Le greffier, Le président
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