Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/58240 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 2]
N° : 2
Assignation du :
22 Novembre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 février 2025
par Maïa ESCRIVE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Dominique TOUTUT, avocat au barreau de PARIS - #E1788
DEFENDERESSE
S.A.S.U. BOUTIQUE DU COMMERÇANT
[Adresse 5]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 26 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Maïa ESCRIVE, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 22 novembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. [Adresse 6] déclare se désister de son instance et de son action ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S.U. BOUTIQUE DU COMMERÇANT n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. [Adresse 6] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 26 février 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Maïa ESCRIVE
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