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Tribunal judiciaire, 26 février 2025. 24/58240

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/58240

Date de décision :

26 février 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 24/58240 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 2] N° : 2 Assignation du : 22 Novembre 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 février 2025 par Maïa ESCRIVE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDERESSE S.C.I. [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Dominique TOUTUT, avocat au barreau de PARIS - #E1788 DEFENDERESSE S.A.S.U. BOUTIQUE DU COMMERÇANT [Adresse 5] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 26 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Maïa ESCRIVE, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé en date du 22 novembre 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.C.I. [Adresse 6] déclare se désister de son instance et de son action ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S.U. BOUTIQUE DU COMMERÇANT n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.I. [Adresse 6] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 7] le 26 février 2025 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Maïa ESCRIVE

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