Tribunal judiciaire, 27 janvier 2025. 24/00275

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 12] [Localité 3] TPROX Contentieux Général N° RG 24/00275 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSYA [10] C/ [R] [O] Le - Expéditions délivrées à - Me Alexis GARAT -[R] [O] JUGEMENT OPPOSITION A CONTRAINTE EN DATE DU 27 janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier DEMANDERESSE : [10] anciennement [14] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Alexis GARAT (Avocat au barreau de BORDEAUX Défendeur(s) à l'opposition DEFENDERESSE : Madame [R] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Présente Demandeur(s) à l'opposition DÉBATS : Audience publique en date du 26 Novembre 2024 PROCÉDURE : Article R. 5426-22 du code du travail QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE : Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 septembre 2024, Madame [R] [O] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte datée du 22 août 2024 et signifiée le 27 août 2024 par [10], anciennement [14], pour le recouvrement de prestations considérées comme indûment versées du 9 juin au 30 septembre 2023 d’un montant de 5975,76€ par [9]. L'opposition à contrainte datée du 11 septembre 2024 a été reçu au tribunal judiciaire- pôle Protection et Proximité le 23 septembre 2024 Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec AR pour l'audience du 11 octobre 2024. L'affaire a été renvoyée au 26 novembre 2024. A cette audience du 26 novembre 2024, [11] expose que le total des sommes restant dues au jour de l’audience s’élève à 5975,76 € . Madame [R] [O] expose qu' elle a fait l'objet d'un licenciement économique et qu'elle a accepté le 9 juin 2023 le contrat spécifique de sécurisation professionnelle ( [8]) proposé par [13]. Elle indique ne pas vouloir endosser une éventuelle erreur de la part de son ex employeur et conteste le bien fondé de la dette et en demande l'annulation. MOTIFS : L’opposition à contrainte est recevable pour avoir été formée dans les délais conformément aux dispositions de l’article R.5426-22 du code du travail. La signification de la contrainte date du 27 août 2024. l'opposition formée le 11 septembre 2024 est régulière. Sur la convention de [8] L'article 4alinéa 1 et 5 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle dispose que « le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser le [8] qui court à compter du lendemain de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle( [8]). Un défaut de réponse équivaut à un refus d'adhérer au [8]. » l'article 5 dispose «  l'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilé à un refus du [8]. » En l'espèce,des pièces communiquées, il apparaît que le [8] a été proposé à Madame [O] par son employeur la société [7], lors de son entretien préalable au licenciement le 7 décembre 2022, date à laquelle elle a signé le récépissé de document du [8]. Le délai de réflexion de 21 jours expirait donc au 28 décembre 2022. Or, ce n'est que le 20 décembre 2022 que Madame [O] a adressé son acceptation au [8] comme elle le justifie elle même par la communication des envois postaux à son employeur. Dès lors l'absence de réponse par Madame [O] à l'employeur dans les délais légaux est assimilée à un refus de [8]. Dans ces conditions, [10] était fondée à annuler l' [5] ([6]) servies au titre du [8]. Madame [O] ne pouvait que bénéficier de l'allocation au titre du retour à l'emploi ( ARE). C'est donc à bon droit que [10] a réclamé à Madame [O] le trop-perçu de la différence entre l'ASP versée et l'ARE due sur la période de juin à septembre 2023. En conséquence, l' opposition formée par Madame [R] [O] doit être jugée mal fondée et elle sera condamnée à verser la somme due à [11] . Madame [R] [O] supportera les entiers dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort -DÉCLARE recevable mais mal fondée l’opposition formée par Madame [R] [O] à l’encontre de la contrainte délivrée par [11] ; DIT que le présent jugement met à néant la dite contrainte ; DÉBOUTE Madame [R] [O] de son opposition et la condamne à payer à [11] la somme de 5975,76 €; CONDAMNE Madame [R] [O] aux entiers dépens de la présente instance; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit . Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits. Le Greffier Le Juge