Tribunal de commerce, 19 février 2026. 2026F00001

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 19 FEVRIER 2026 ROLE : 2026F00001 ENTRE : La SAS AGCO FINANCE [Adresse 1] N° d'immatriculation : 388432023 Demanderesse au principal, Représentée par la SELARL CABINET [X], représentée par maître [L] [X] avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2] Paris, ayant comme correspondant maître Bénédicte BERTRAND, avocat au Barreau de Saintes, [Adresse 3], ET : La SARL [K] [B] [Adresse 4] N° d'immatriculation : 402059497 Défenderesse au principal, Non comparant, I- FAITS ET PROCEDURE : 1. La SAS AGCO FINANCE s'estime créancière de SARL [Localité 1] en vertu d'un contrat de crédit-bail, 2. Suivant exploit de maître [T] [Q], commissaire de justice à La Rochelle en date du 30 décembre 2025 la SAS AGCO FINANCE a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SARL [K] [B] pour l'audience du 15 janvier 2026 date à laquelle elle a été retenue et jugement mis à disposition au greffe ce jour, II- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que lors de l'audience du 15 janvier 2026, maître [R] [P], correspondant de maître [L] [X] pour la SAS AGCO FINANCE, a indiqué que celle-ci se désiste de son instance, au motif que l'assignation a été délivrée par erreur devant le Tribunal de Commerce de Saintes, alors que la SARL [K] [B] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle, Attendu qu'il convient en conséquence de donner acte à la SAS AGCO FINANCE de son désistement d'instance et de laisser à sa charge les frais de greffe, liquidés à la somme de 46.63 Euros TTC, dont 7.77 Euros de TVA, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la SAS AGCO FINANCE de son désistement d'instance, Dit que la SAS AGCO FINANCE supportera les frais de greffe liquidés à la somme de 46.63 Euros TTC dont 7.77 Euros de TVA. Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, président, madame Carole FAUCHET, juge, monsieur Bruno MILORD, vice-président faisant fonction de juge, assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé. Le greffier, Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ. La présidente.