Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N° 2026/206
N° RG 23/04949 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBFN
(Réf 1ère instance : 22/01359)
Société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF)
C/
M. [U] [V]
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Le Goff
Me Thoumazeau
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, rapporteur
Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,
GREFFIER :
Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Mai 2026
ARRÊT :
contradictoire, prononcé publiquement le 16 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF) société d'assurance mutuelle inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 775 709 702, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Marie Aude JAMMES VEAUX substituant Me Caroline LE GOFF de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, plaidant/postulant, avocats au barreau de SAINT-MALO
INTIMÉ :
Monsieur [U] [V]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], de nationalité française, exerçant la profession de gérant de société,
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Benjamin THOUMAZEAU de la SELEURL THOUMAZEAU AVOCAT, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES
Après le décès de son père [X] [V] survenu le [Date décès 1] 2022, M. [U] [V] est devenu propriétaire d'un appartement en copropriété situé à [Adresse 3] pour lequel une assurance habitation avait été souscrite auprès de la société Mutuelle Assurance Instituteur France (ci-après dénommée MAIF)
Dans la nuit du 18 au 19 octobre 2019, un balcon situé au 4ème étage de l'immeuble s'est effondré entraînant dans sa chute des balcons des 2ème et 3ème étages.
Le sinistre a fait l'objet d'un diagnostic technique réalisé par la société cabinet ECB Ingénierie.
Des appels de charges exceptionnels ayant été décidés par l'assemblée générale de la copropriété, [X] [V] avait sollicité de l'assureur leur prise en charge au titre de la garantie dite dommages aux biens couvrant l'assuré pour les dommages de caractère accidentel.
La société MAIF ayant refusé sa garantie en l'absence de preuve, selon elle, d'un événement accidentel, et les mises en demeure qui lui ont été adressées étant restées sans effet, M. [U] [V] l'a assignée, par acte du 7 juillet 2022 devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo.
Par jugement en date du 4 juillet 2023, le juge du tribunal judiciaire de Saint-Malo a :
- condamné la société MAIF à payer à M. [U] [V] la somme de 3 987,71 euros,
- rejeté la demande de dommages et intérêts formée à son encontre pour résistance abusive,
- condamné la société MAIF à payer à M. [U] [V] une indemnité de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société MAIF aux entiers dépens,
- dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
Le 16 août 2023, la société MAIF a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 12 mars 2024, la société MAIF demande à la cour d'appel de Rennes de :
- la recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondée,
- confirmer le jugement rendu le 4 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Malo en ce qu'il a :
* rejeté la demande de dommages et intérêts formée à son encontre pour résistance abusive,
- réformer le jugement rendu le 4 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Malo en ce qu'il :
* l'a condamnée à payer à M. [U] [V] la somme de 3 987,71 euros,
* l'a condamnée à payer à M. [U] [V] une indemnité de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* l'a condamnée aux entiers dépens,
* dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du jugement,
Et, statuant à nouveau des chefs expressément critiqués par l'appel :
A titre principal
- débouter M. [U] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire, si la cour faisait droit à toute demande de condamnation au titre d'appels exceptionnels de charge :
- débouter M. [U] [V] de sa demande tendant à la voir condamnée au titre des appels exceptionnels de charge :
* du 2 juillet 2020 de 384 euros concernant l'expertise des balcons,
* du 17 août 2021 de 180 euros concernant la procédure à l'encontre des sociétés OGP et SNPR,
- la déclarer recevable et bien fondée à opposer à M. [U] [V] le montant de sa franchise contractuelle, soit la somme de 135 euros,
En tout état de cause
- condamner M. [U] [V] à lui verser la somme de 3 000 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel,
- condamner M. [U] [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel,
- débouter M. [U] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples et/ou contraires.
Par dernières conclusions notifiées le 20 mars 2024, M. [U] [V] demande à la cour d'appel de Rennes de :
- confirmer le jugement du 4 juillet 2023 en ce qu'il :
* condamné la société MAIF à lui payer la somme de 3 987,71 euros,
* condamné la société MAIF aux entiers dépens,
- infirmer le jugement du 4 juillet 2023 en ce qu'il a :
* rejeté la demande de dommages et intérêts formée à son encontre pour résistance abusive,
* condamné la société MAIF à lui payer une indemnité de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Et statuant à nouveau
- condamner la société MAIF à lui verser la somme de 4 122,71 euros au titre de la garantie «dommages aux biens», diminuée de la franchise contractuelle de 135 euros,
- condamner la société MAIF à lui verser la somme de 2 000 euros au titre sa résistance abusive au paiement des indemnités d'assurance,
- condamner la société MAIF à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance,
- condamner la société MAIF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,
- condamner la société MAIF aux entiers dépens de première instance et d'appel.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la garantie
La société MAIF sollicite l'infirmation du jugement qui a retenu que l'effondrement soudain et imprévu des trois balcons concernés devait être considéré comme un dommage de caractère accidentel au sens de l'article 30-1 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par M. [V].
Elle conteste farouchement le caractère accidentel du dommage.
Elle rappelle que l'article 17.5 des conditions générales définit l'accident comme un fait dommageable, non intentionnel de la part de l'assuré, normalement imprévisible et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.
Elle fait valoir qu'au vu du diagnostic de la société ECB Ingénierie l'effondrement a pour origine des malfaçons affectant la structure de l'immeuble, et plus particulièrement du balcon du 4ème étage, et que de ce fait il ne peut être retenu le caractère accidentel de l'événement. Elle soutient que les conditions de soudaineté et surtout d'extériorité prévues au contrat font défaut puisque l'effondrement procède de malfaçons inhérentes au balcon du 4ème étage ayant entraîné la corrosion très importante observée et la rupture à long terme de la structure et ne relève pas, de ce fait, d'un caractère accidentel. Elle considère que les jurisprudences citées par M. [V] ne sont pas pertinentes.
Elle ajoute que les malfaçons à l'origine de l'effondrement trouvant leurs causes dans la structure de l'immeuble, les désordres causés aux copropriétaires sont susceptibles d'entraîner la responsabilité de la copropriété et qu'il est probable qu'une indemnisation a déjà été versée au syndic de l'immeuble par son assureur de sorte que s'il devait être fait droit aux demandes de M. [V], il serait susceptible de bénéficier d'une double indemnisation caractérisant un enrichissement injustifié à son détriment. Elle indique qu'il appartient à M. [V] de justifier qu'aucune indemnité n'a été versée par l'assureur de la copropriété.
A titre subsidiaire si la cour devait retenir le caractère accidentel du dommage, elle argue qu'il appartiendrait à M. [V] de justifier du détail des sommes dues via la production de factures justifiant les appels exceptionnels de charges sollicités afin de déterminer le montant des travaux de reprise, la garantie n'étant accordée qu'à concurrence des frais de reconstruction, vétusté déduite. Elle demande de déduire, en tout état de cause, le montant de sa franchise contractuelle soit la somme de 135 euros comme l'a retenu le jugement.
M. [V] sollicite la confirmation du jugement. Il cite différentes jurisprudences qui ont retenu que l'effondrement du balcon s'étant produit de manière soudaine et imprévue, il s'agissait d'un accident.
Il soutient que la garantie de l'assureur ne peut être exclue pour l'effondrement d'un balcon dont l'un des facteurs serait l'inobservation des règles de l'art lors de la construction, dès lors que cela viderait la garantie de sa substance.
Il fait valoir que si le diagnostic technique fait état d'un déficit d'aciers dans le balcon effondré, ledit diagnostic a relevé que ce n'était pas susceptible à lui seul de provoquer l'effondrement du balcon en indiquant que le déficit d'aciers dans le balcon effondré du 4ème étage est un élément aggravant mais non suffisant à son effondrement brutal.
Il ajoute que s'agissant des balcons des 2ème et 3ème étages de la copropriété, seule la chute du balcon du 4ème étage est responsable de leur effondrement et non un défaut de conception.
Il en déduit que les malfaçons du balcon du 4ème étage qui ont causé son effondrement n'ont pu être connues ou prévisibles pour lui, de même que l'effondrement des balcons du 2ème et du 3ème étage de sorte que l'effondrement des trois balcons constitue bien un événement soudain, imprévu et indépendant de sa volonté et qui justifie la mise en oeuvre de la garantie 'dommages aux biens' de la MAIF qui a été retenue par le jugement.
Il sollicite la confirmation de la somme allouée par le jugement entrepris qui a condamné la société MAIF à lui payer une somme de 4 122,71 euros au titre de la garantie précitée diminuée de la franchise, en ce que cette somme correspond aux appels de charge pour les travaux relatifs à l'effondrement des balcons s'agissant de parties communes dont il est propriétaire de tantièmes de copropriété desdites parties.
Il demande également de confirmer le jugement qui a retenu l'absence de double indemnisation. Il rappelle qu'il avait démontré en première instance que suite à la déclaration de sinistre faite à l'assureur de la copropriété, ledit assureur avait refusé de prendre en charge le sinistre.
Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 30.1 des conditions générales du contrat souscrit par M. [V] sont garantis 'les dommages de caractère accidentel atteignant les biens immobiliers et mobiliers dont il est propriétaire, copropriétaire, propriétaire indivis, nu-propriétaire ou usufruitier, et qu'il a pris en compte afin de permettre à la société de déterminer le montant de sa cotisation'.
L'article 17.5 des conditions générales définit l'accident comme 'tout fait dommageable, non intentionnel de la part de l'assuré, normalement imprévisible et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure'.
Il s'agit de conditions de la garantie de sorte que la preuve en incombe à l'assuré.
Le diagnostic technique de la société ECB Ingénierie, qui n'est pas contesté par les parties, a retenu que 'le déficit d'aciers dans le balcon effondré du 4ème étage est un élément aggravant mais non suffisant à son effondrement brutal. En effet, la rupture s'est produite lorsque le balcon n'était pas chargé, et si l'on ne considère aucune charge d'exploitation les aciers présents sont suffisants. Cependant, le manque total d'enrobage justifie, à lui seul, la corrosion très importante observée et la rupture à long terme de la structure. On notera également l'absence d'aciers ancrés en fibre inférieure, qui auraient pu éviter la rupture brutale, ainsi que l'absence de repos de la partie préfabriquée sur la structure et la reprise franche du bétonnage nu de la façade.'
Il convient d'examiner quelle est la cause déterminante du sinistre, à savoir l'effondrement du balcon du 4ème étage, afin d'apprécier les critères d'imprévisibilité et surtout de cause soudaine et extérieure.
Si l'effondrement du balcon est effectivement brutal, il résulte du diagnostic de la société ECB Ingénierie que la cause du dommage résulte d'une corrosion due à des malfaçons. La société ECB Ingénierie a également constaté que les balcons effondrés présentaient également des malfaçons. Les malfaçons ne peuvent être considérées comme extérieures à l'ouvrage.
De plus, la corrosion structurelle liée à un manque total d'enrobage ne constitue pas non plus une action soudaine s'agissant d'une dégradation par nature lente et évolutive.
Par ailleurs, si la corrosion n'était pas détectable de manière raisonnable par l'assuré, la société ECB Ingénierie n'a pas retenu l'existence d'un événement déclencheur extérieur soudain. Elle a notamment indiqué que la rupture s'était produite lorsque le balcon n'était pas chargé et que les aciers présents étaient suffisants sans aucune charge d'exploitation. Il ne peut, dès lors, être considéré que le dommage a eu son siège dans un événement soudain.
En l'absence de toute autre cause que celle des malfaçons affectant la structure, présidant à l'effondrement du balcon du 4ème étage, il ne peut qu'être constatée l'absence d'imprévisibilité du dommage subi par le balcon de M. [V] dans le prolongement de l'effondrement du balcon supérieur, le fait que ce dernier non professionnel du bâtiment n'ait pu lui-même s'en rendre compte étant inopérant.
Il en résulte que la cause du dommage n'est pas extérieure au bien assuré et ne résulte pas d'une action soudaine de sorte que l'effondrement des balcons ne peut être considéré comme un dommage de caractère accidentel au sens de l'article 30-1 des conditions générales de la police d'assurance.
M. [V] ne peut utilement soutenir que le fait que la garantie de l'assureur serait exclue pour l'effondrement d'un balcon dont l'un des facteurs serait l'inobservation des règles de l'art lors de la construction, viderait la garantie de sa substance alors que la clause prévoit en sus que le dommage doit, outre son extériorité, être soudain et provenir d'une cause extérieure comme par exemple une surcharge.
M. [V] ne peut utilement soutenir que le fait que la garantie de l'assureur serait exclue pour l'effondrement d'un balcon dont l'un des facteurs serait l'inobservation des règles de l'art lors de la construction, viderait la garantie de sa substance alors que la position de l'assureur, en application du contrat, ne revient pas à écarter toute garantie dans un tel cas, dès lors que l'effondrement serait dû à un évènement soudain et extérieur (par exemple, un effondrement dû à une fragilité interne de l'édifice conjuguée à la présence d'un nombre excessif de personnes sur le balcon), inexistant en l'espèce, s'agissant d'un effondrement lié exclusivement à l'inobservation des règles de l'art.
Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et M. [V] sera débouté de sa demande en garantie présentée à l'encontre de la société MAIF.
Le jugement sera, en revanche, confirmé en ce qu'il a débouté M. [V] de sa demande de condamnation de l'assureur au titre de la résistance abusive et ce d'autant plus qu'il a été débouté de sa demande en garantie devant la cour.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [V], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel. Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront infirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :
Confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [U] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
L'infirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau,
Déboute M. [U] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne M. [U] [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
Le greffier, P/La présidente empêchée,
Mme Hauet,