Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
RG: 2025 003105 - JUGEMENT DE SANCTION PERSONNELLE C/ [B] [Z]
ENTRE
: Mme la Procureure de la République - [Adresse 1]
PARTIE DEMANDERESSE
, représentée par Madame Cécile GRESSIER, Procureure de la République comparant en personne
D'une part
ET : M. [Z] [B], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] - [Adresse 2]
PARTIE DEFENDERESSE, non comparante, ni personne pour elle
D'autre part
Après débats en chambre du conseil le 12/09/2025 où siégeaient Monsieur Bertrand CATTOEN vice-président, Monsieur Régis MEPLON et Monsieur Yves SZRAMA juges, assistés de Madame Léonie BERTELOOT, greffier assermenté.
L'affaire a été placée en délibéré pour décision annoncée le 14/11/2025 reportée au 11/09/2026 par prolongation du délibéré.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, LE TRIBUNAL A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
LES FAITS - LA PROCEDURE
Par jugement en date du 13/04/2023, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire en date du 20/07/2023, à l'encontre de M. [Z] [B], inscrit sous le numéro SIRENE 451 320 485 ayant une activité de couverture dont l'adresse de l'établissement était au [Adresse 3]. Le tribunal a fixé la date de cessation au 31/01/2022. La SELARL [F] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [N] [S] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Suivant exploit en date du 04/06/2025 (remise à personne physique) délivré par Me [G] [X], M. [B] a été cité devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 12/09/2025, afin d'examiner une demande de condamnation à une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement d'interdiction de gérer à son encontre.
11/09/2026
PRETENTION ET MOYENS DES PARTIES
Mme la Procureure de la République a relevé qu'il peut être reproché à M. [Z]
[B] les griefs suivants :
Sur la sanction non patrimoniale de faillite personnelle :
La Procureure reproche à M. [B] d' «
avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement
» (article L 653–5 5° du code de commerce).
Il est encore reproché d' « avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables » (article L 653-5 6° du code de commerce).
La Procureure reproche M. [B] «
d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale
» (article L653-3 I 3° du code de commerce).
Ces trois faits justifiants le prononcé d'une mesure de faillite personnelle.
Sur le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer :
[…]
La Procure ure sollicite donc :
* le prononcé d'une mesure de faillite personnelle pour la durée maximum de 15 ans ;
* et subsidiairement, pour le cas où le tribunal ne prononcerait pas la faillite, une mesure d'interdiction de gérer en application de l'article L 653 – 8 1er alinéa du code de commerce pour la durée maximum de 15 ans.
Le juge commissaire, aux termes de son rapport écrit en date du 20/05/2025 se montre favorable au prononcé des sanctions demandées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le bien-fondé de la sanction non patrimoniale de faillite personnelle :
* Article L 653–5 5e du code de commerce : absence de collaboration volontaire
Attendu qu'il est reproché au défendeur au visa de l'article L 653–5 5e du Code de commerce de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure.
Que M. [B] ne s'est pas présenté à l'audience du 13/04/2023 à laquelle il avait été cité (procès verbal de remise à étude) par la Caisse des Congés Payés et qui a donné lieu au prononcé d'une ouverture de procédure de redressement judiciaire ;
Que dans son jugement du 15/06/2023 statuant sur le maintien de la période d'observation, le tribunal rapporte les propos du mandataire faisant état du manque de coopération de M. [B], ne transmettant aucun des éléments qui lui ont été réclamés ;
Que par requête déposée au greffe en date du 28/06/2023, le mandataire a sollicité du tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; que la requête a été communiquée à M. [B] par LRAR («
pli avisé non réclamé
») ;
Qu'à l'audience du 20/07/2023, M. [B] n'étant ni présent ni représenté, le tribunal a ordonné la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Que M. [B] ne s'est pas non plus présenté à la convocation adressée par le liquidateur en date du 21/07/2023 à son domicile (LRAR «
pli avisé et non réclamé
») ;
Attendu que ce manque de collaboration est volontaire dans la mesure où M. [B] n'a pas réclamé ces courriers postaux dûment adressés à l'adresse du siège ainsi qu'on son dernier domicile connu ; qu'il se s'est pas intéressé au devenir de son entreprise ni même inquiété des conséquences de sa gestion ;
Que l'absence remarquée de M. [B] à l'audience de ce jour, malgré une citation à personne, démontre une nouvelle fois son désintérêt pour la procédure ;
Que le grief tiré de l'absence volontaire de collaboration visé par l'article L653-5 5° du Code de commerce, est constitué.
* Article L 653-5 6e du code de commerce : absence de tenue de comptabilité
Attendu qu'il est reproché au défendeur aux visas de l'article L 653-5 6e du Code de commerce de ne pas avoir tenu de comptabilité.
Que M. [B] n'a communiqué aucun élément comptable s'agissant de l'activité développée de janvier 2021 à juillet 2023, ni plus généralement, aucune information s'agissant de la vie sociale de l'entreprise rendant impossible les produits de la société, les résultats, les immobilisations ni même la rémunération et les frais perçus par le ou des dirigeants ;
Que les documents lui ont été, à plusieurs reprises, réclamés par le mandataire ;
Que la comptabilité est un élément essentiel à la gestion d'une entreprise tandis que son absence a porté défaut dans le pilotage de l'activité ;
Que le grief tiré de l'absence de production de comptabilité visé par l'article L653-5 6° du Code de commerce, est constitué.
* Article L 653-3 I 3° du code de commerce : dissimulation d'actifs
Attendu qu'il est encore reproché à M. [B] d'avoir dissimulé les actifs de l'entreprise au sens de l'article L653-4 5° du code de commerce.
Que M. [B] exerçait une activité de travaux de couverture par éléments ; que cette activité nécessitait d'un minimum de matériels et matériaux ;
Qu'il ressort du procès verbal de difficulté établi le 12/06/2023 par Me [K] [V], chargé d'inventaire nommé par le tribunal le 13/04/2023, qu'aucun actif n'a pu être localisé malgré les tentatives suivantes :
« - 17/04/2023 : appels, répondeur saturé, sms
* 17/04/2023 : convocation LRAR
* 19/04/2023 : déplacement au [Adresse 4]
* 19/04/2023 : sms
* 22/04/2023 : distribution de la convocation LRAR, pli avisé ».
Qu'il ressort que M. [B] a détourné ou dissimulé l'actif de l'entreprise. Que le grief est constitué au sens de l'article L653-3-1 3° du Code de commerce.
* Article L 653-8 3ème alinéa du code de commerce : déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours
Qu'au surplus, il est établi que M. [B] s'est abstenu sciemment d'effectuer de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (L653-8 3ème alinéa du Code de commerce).
Que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur assignation de la Caisse de Congés Payés en date du 13/04/2023 déclarant une créance en principal de 4 007.69 € au titre des cotisations, majorations contractuelles et frais afférents à la période du 01/01/2022 au 31/12/2022 inclus ;
Que par jugement rendu le 13/04/2023, le tribunal de céans a fixé la date de cessation des paiements au 31/01/2022 ;
Que l'impossibilité d'honorer les dettes est même antérieure à cette date ainsi qu'il résulte de la déclaration de créances des services fiscaux qui avancent une créance de 19959 € correspondant aux impôts sur le revenu 2019/2020 ;
Que M. [B] a d'ores et déjà fait l'objet d'une précédente procédure de liquidation judiciaire en date du 10/03/2015 clôturée pour insuffisance d'actif le 16/03/2017, qu'il ne pouvait ignorer les obligations liées à l'existence d'un l'état de cessation des paiements de la société ainsi que des démarches à entreprendre et des effets de l'ouverture d'une procédure collective.
Que le grief tiré de l'absence de déclaration dans un délai de 45 jours visé à l'article L653-8 3ème alinéa du code de commerce, est constitué.
Attendu que les graves négligences de M. [B] dans la gestion de son entreprise justifient le prononcé d'une sanction personnelle ;
Attendu qu'il échet donc,
de prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M. [B],
de fixer la durée de cette mesure à 15 ans.
Que la mesure de sanction sera assortie de l'exécution provisoire celle-ci apparaît sont nécessaires et compatibles avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 653-5-5°, L 653-5-6° et L 653-3-3.-3° du Code de commerce,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions et lu l'avis du juge commissaire,
Prononce
à l'encontre de M. [Z] [B] une mesure de faillite personnelle pendant une durée de
QUINZE ANS (15 ans)
* Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Ordonne l'accomplissement des formalités et publicités prévues par la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le Greffier Léonie BERTELOOT
Le Président.
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