Tribunal judiciaire, 18 juillet 2024. 23/03998

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [W] [K] épouse [X] C/ [U] [E] [X] N° RG 23/03998 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG4Q Nac :20J Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 18 juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [W] [K] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 14] (LAOS) [Adresse 4] [Localité 11] Rep/assistant : Maître Géraldine SAT-DUPARAY de la SELARL SAT DUPARAY-SOULIS, avocats au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [U] [E] [X] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 15], [Localité 10] (VIETNAM) [Adresse 7] [Localité 9] NON COMPARANT : Assignation délivrée en étude le 05 août 2023, par Me [N] [C], Commissaire de Justice, ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 13 juin 2024, l’avocat du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie. La cause a été mise en délibéré au 18 Juillet 2024 Juge aux affaires familiales : Catherine MATHIEU Greffier : Caroline DOLLAT Date de l'ordonnance de clôture : 05 février 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales et Christine DUBOIS, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier ; FAITS ET PROCEDURE Madame [W] [K] épouse [X], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 14] au Laos, de nationalité française, et Monsieur [U] [E] [X], né le [Date naissance 1] 1971, à [Localité 15], [Localité 10] au Vietnam, de nationalité vietnamienne, se sont mariés le[Date mariage 5] 2002 à [Localité 11], sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Deux enfants aujourd'hui indépendants sont nés de cette union : - [M] [V] [D] [B], née le [Date naissance 8] 2000 à [Localité 13], - [L] [D] [A], née le [Date naissance 6] 2002 à [Localité 12]. Par requête enregistrée le 2 octobre 2020, Madame [W] [K] épouse [X] a introduit une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil. Par ordonnance de non conciliation contradictoire du 16 mars 2021, le juge aux affaires familiales de Meaux a autorisé les époux à poursuivre la procédure et constaté qu'ils résidaient déjà séparément depuis le 13 janvier 2019. S'agissant des mesures provisoires, le juge aux affaires familiales a notamment décidé de : - l'attribution à Madame [W] [K] épouse [X] de la jouissance du domicile conjugal, bien locatif, à charge pour elle de régler le loyer et les charges, - l'attribution à Madame [W] [K] épouse [X] de la jouissance du véhicule automobile de marque DACIA, - la condamnation de Monsieur [U] [E] [X] à payer à son épouse une pension alimentaire de 200 euros par mois au titre du devoir de secours, - la condamnation du père au paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [L] de 150 euros par mois. Par assignation en date du 25 août 2023 délivrée à l'étude de l'huissier, Madame [W] [K] épouse [X], a assigné Monsieur [U] [E] [X] sur le fondement de l'article 237 du code civil pour altération définitive du lien conjugal à effet entre les époux au 13 janvier 2019, date de la séparation. S'agissant des conséquences du divorce, elle sollicite principalement la condamnation du mari au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de pension alimentaire viagère de 200 euros par mois ou à titre subsidiaire sous forme de capital d'un montant de 19 000 euros. La clôture a été prononcée le 5 février 2024 et renvoyée à l'audience de plaidoirie du 13 juin 2024. L'affaire a été mise en délibéré au 18 juillet 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Catherine MATHIEU, juge aux affaires familiales, asssitée de Christine DUBOIS, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, RETIENT la compétence des juridictions françaises et l'application de la loi française, PRONONCE, en application des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de : Madame [W] [K], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 14] au Laos, et Monsieur [U] [E] [X], né le [Date naissance 1] 1971, à [Localité 15], [Localité 10] au Vietnam, Mariés le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 11] (77), ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; FIXE la date des effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 13 janvier 2019, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DEBOUTE Madame [W] [K] épouse [X] de sa demande de prestation compensatoire, CONDAMNE Madame [W] [K] épouse [X] aux paiement des dépens ; DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de PARIS ; RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n'est pas susceptible d'exécution forcée  En foi de quoi, le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier ont signé la présente décision. La Greffière, La Juge aux Affaires Familiales,