Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Paris, 24 janvier 2023. 2124091

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2124091

Date de décision :

24 janvier 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2021, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 portant inscription au tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2021, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, en tant que son nom n'y figure pas ; 2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé et au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'arrêter un nouveau tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2021 ; Par un acte, enregistré le 30 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte, enregistré le 30 novembre 2022, postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de la santé et de la prévention, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Fait à Paris, le 24 janvier 2023. Le vice-président de la 5ème section, J-P. LADREYT La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique