Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 23/05516

Minute n° : 24/02238 N° RG 23/05516 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I76U Affaire : [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] °°°°°°°°°°°°°°° ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT du 28 Novembre 2024 °°°°°°°°°°°°° Nous, Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge de la Mise en Etat, en application des dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame E. BIDAN, Greffier, dans la procédure entre : - Monsieur [B] [K] né le 09 Janvier 1949 à [Localité 3] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Fourat DRIDI, avocat au barreau de TOURS - 90 # DÉFENDEUR A L’INCIDENT DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET : - Madame [W] [X] divorcée [K] née le 28 Août 1955 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Roger-Alfred MABOUANA-BOUNGOU, avocat au barreau de TOURS - 62 bis # DEMANDERESSE A L’INCIDENT DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL L’affaire ayant été appelée à l’audience du 26 Septembre 2024, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour, Avons rendu l’ordonnance suivante : [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Déclare irrecevable comme prescrite l’action en nullité du mariage célébré le 22 mai 1976 devant l’officier de l’état civil de [Localité 5] ([Localité 4]-et-[Localité 6]) entre Monsieur [B] [K] et Madame [W] [X] ; Condamne Monsieur [B] [K] à payer à Madame [W] [X] la somme de 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur [B] [K] aux entiers dépens de l'instance. Ainsi fait et ordonné au Palais de Justice de TOURS, le 28 Novembre 2024. La Greffière, Le Juge aux affaires familiales E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU