Cour de cassation, 18 juillet 1977. 75-15.023

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LAGE A UNE ORDONNANCE EXECUTOIRE RENDUE AU PROFIT DE FEUERBACH, A, CONSTATANT QUE LAGE NE COMPARAISSAIT PAS MALGRE CITATION REGULIERE, REJETE L'OPPOSITION; ATTENDU QUE LAGE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, FAUTE DE PRECISER COMMENT AVAIT ETE DELIVREE LA CITATION, IL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE A LA PROCEDURE D'ORDONNANCE EXECUTOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU MEME CODE, UN JUGEMENT PAR DEFAUT NON SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL DANS LA MESURE OU CET APPEL EST MOTIVE PAR LE FAIT QUE LES CONDITIONS DE LA DEFAILLANCE N'ETAIENT PAS REUNIES ; QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS; PAR CES MOTIFS: DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE