Section du Contentieux, 04 octobre 2021. 455659

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler les procréations artificielles qui auraient été réalisées à son insu. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 2. La requête de M. B tend à l'annulation des procréations artificielles qui auraient été réalisées à son insu. Les conclusions du requérant sont dirigées contre des faits hypothétiques, sans mettre en cause des décisions administratives identifiées. La requête de M. B est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter pour ce motif en application de l'article R. 122-12 précité du code de justice administrative. ORDONNE Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Paris, le 4 octobre 2021 Signé : Christophe CHANTEPY Pour expédition conforme, La secrétaire du contentieux Valérie VELLA