Tribunal judiciaire, 24 avril 2024. 22/39923

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/39923 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLAD N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 24 avril 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [F] [K] DOMICILIE CHEZ [10] n°010983 [Adresse 1] [Localité 6] Bénéficie de l’AJ Totale numéro 2021/049458 du 25/01/2022 accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle de Paris Représenté par Maître Margareth FIXLER, Avocat au Barreau de Paris, #G0489 DÉFENDERESSE Madame [N] [R] épouse [K] [Adresse 7] [Localité 5] Non représentée LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cynthia NKALA LE GREFFIER Amélie BOUILLIEZ Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Février 2024, en chambre du conseil ; JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, susceptible d’appel. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [F] [K] et Madame [N] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 8] (Côte d'Ivoire), en optant pour l'un des régimes légaux prévus par la loi ivoirienne. L'acte a été transcrit le 22 novembre 2017. Aucun enfant n'est issu de cette union. Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2022, Monsieur [F] [K] a fait assigner Madame [N] [R] épouse [K] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, sans indiquer le fondement de sa demande. Monsieur [F] [K] s'est prévalu de conclusions récapitulatives signifiées par acte de commissaire de justice. Madame [N] [R] épouse [K], régulièrement citée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. Il sera dès lors statué par décision réputée contradictoire, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives de Monsieur [F] [K] pour un plus ample exposé des motifs conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Par ordonnance en date du 16 novembre 2023, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation des plaidoiries à l'audience du 15 février 2024. L'affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort, susceptible d’appel, DIT le juge français compétent et la loi française applicable au divorce ; DIT le juge français compétent et la loi ivoirienne applicable à la liquidation du régime matrimonial ; PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal : Monsieur [F], [J], [W] [K] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8], commune de [Localité 11] (Côte d'Ivoire) ET DE Madame [N], [Z] [R] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9] (Côte d'Ivoire) mariés [Date mariage 4] 2017 à [Localité 8] (Côte d'Ivoire) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 1er juillet 2019 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONDAMNE Monsieur [F] [K] aux dépens. Fait à Paris, le 24 Avril 2024 Amélie BOUILLIEZ Cynthia NKALA Greffière Juge placée aux affaires familiales