COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 16 novembre 2023. 23LY02546

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel la préfète de l'Ain l'oblige à quitter sans délai le territoire français, fixe son pays de destination, prononce à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'an, et l'assigne à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de pointage lundi, mercredi, vendredi, dimanche et jours fériés. Par un jugement n° 2305224 du 19 juillet 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 21 juin 2023 et a enjoint à la préfète de l'Ain de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Procédure devant la cour I°) Par une requête, enregistrée le 1er août 2023 sous le n° 23LY02546, la Préfète de l'Ain demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2023 ; 2°) de rejeter la demande de première instance ; Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, la préfète de l'Ain a informé la cour qu'elle se désistait de sa requête. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, M. C, représenté par Me Vernet, accepte le désistement de la préfète de l'Ain. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2023. II°) Par une requête, enregistrée le 1er août 2023 sous le n° 23LY02547, la préfète de l'Ain demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 19 juillet 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, la Préfète de l'Ain a informé la cour qu'elle se désistait de sa requête en sursis à exécution. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, M. C, représenté par Me Vernet, accepte le désistement de la Préfète de l'Ain. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2023. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Mme B D a été désignée pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative par décision du président de la cour du 1er septembre 2023. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes de la préfète de l'Ain sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision. 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 3.Par des mémoires enregistrés le 19 septembre 2023, la préfète de l'Ain a informé la cour qu'elle se désistait de ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 juillet 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon, et d'autre part, à ce que la cour en ordonne le sursis à exécution. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte des désistements de la préfète de l'Ain de ses requêtes nos 23LY02546 et 23LY02547. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. A C et à Me Vernet. Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. Fait à Lyon, le 16 novembre 2023. La magistrate désignée, C. D La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière, Nos 23LY02546, 23LY02547