Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 30 novembre 2022. 2202749

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois. Le préfet de la Marne a produit des pièces enregistrées le 28 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. Deschamps, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 novembre à 11 h 30 : - le rapport de M. Deschamps, magistrat désigné, - et les observations de Me Brenner, avocate de permanence représentant M. A qui souligne que celui-ci vit en France depuis quelques années et que son éloignement pourrait porter atteinte à sa vie privée et familiale. La clôture de l'instruction a été prononcée à 11 h 45, à l'issue de l'audience. 1. M. B A, ressortissant algérien né le 4 octobre 2001, est entré en France le 1er août 2020. Il demande l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois. 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a fait l'objet le 27 décembre 2020 par le préfet de Seine-Saint-Denis d'une obligation de quitter sans délai le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans qu'il n'a pas exécutée, a été condamné à six mois d'emprisonnement en raison d'une tentative de vol avec dégradation et destruction par un jugement du tribunal judiciaire de Reims du 20 avril 2022 puis à trois mois d'emprisonnement pour les mêmes motifs par un jugement du tribunal judiciaire de Reims du 25 mai 2022, et qu'il est libérable le 7 décembre 2022. 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance () ". 4. Si l'avocate de permanence a invoqué à l'audience la méconnaissance de ces stipulations, aucune précision n'a pu être apportée quant aux liens qu'aurait noués M. A depuis son arrivée en France. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté, et la requête doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Marne. Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 novembre 2022. Le magistrat désigné, signé A. DESCHAMPS Le greffier, signé A. PICOT