Cour d'appel, 08 décembre 2023. 21/07706

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-3 Ordonnance n° 2023/ M104 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 8 DECEMBRE 2023 RG 21/07706 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQG7 S.A.S. MACON CONSEILS C/ [I] [B] Copie délivrée le 8 décembre 2023 à : - Me Jérôme AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Sandrine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE S.A.S. MACON CONSEILS, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jérôme AUGIER de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [I] [B] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/8686 du 17/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sandrine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, Après débats à l'audience du 24 Octobre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 8 Décembre 2023, l'ordonnance suivante : Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 10 mai 2021; Vu l'appel interjeté par le conseil de la société MACON CONSEIL le 25 mai 2021; Le 21 septembre 2023, le conseil de M. [I] [B], intimé, a déposé par voie électronique des conclusions d'incident visant à : «Prononcer l'irrecevabilité de l'affaire RG n°21/07706 pendant devant la chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour défaut de représentation obligatoire de la société appelante. Il indique que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 4 octobre 2022 mais que le mandataire n'est pas intervenu à la procédure, précisant dans un courrier du 1er août 2023 adressé à la cour qu'il ne disposait pas de trésorerie suffisante lui permettant de constituer avocat. Il invoque les articles L.625-3 du code de commerce et 117,119 et 120 du code de procédure civile . L'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 23 octobre 2023. MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. L'article 118 du code de procédure civile prévoit que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause. Il résulte de l'annonce parue au BODACC (pièce 11 intimé) que la société MACON CONSEILS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 23 septembre 2022, désignant la SAS LES MANDATAIRES en qualité de liquidateur, mission conduite par Me [K]. Le liquidateur de la société, dans un dossier concernant un autre salarié (RG 21/10204) où il figure comme intimé, a indiqué qu'il ne disposait pas de trésorerie suffisante pour lui permettre de constituer avocat. Dans l'instance présente, la société avait constitué avocat et conclu mais le liquidateur n'a pas fait connaître sa position, quant au devenir de l'appel pendant. L'appelant n'ayant pas régularisé des conclusions avec une représentation légale valable de la société, l'appel doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable la déclaration d'appel enregistrée sous le n°21/07706, Laisse les dépens de la procédure sur incident à la charge de la société appelante, sous réserve des règles relatives à l'aide juridictionnelle. Fait à Aix-en-Provence, le 8 Décembre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état