Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 25/00477

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 10/07/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00477 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EBPW N° de minute : 25/00957 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX JUILLET DEMANDEUR : [C] [H] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Marie-aude MORICE, avocat au barreau de LAVAL [K] [B] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8] ”La Cour” [Localité 6] représenté par Me Victoria SERTIN, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC Greffier : Julie BERTHEBAUD DÉCISION rendue le 10/07/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales, . Contradictoire, . en premier ressort, . signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Mélanie DESFOYERS, greffier, lors du prononcé. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : [C], [M], [A] [H], née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 9] (44) ; et de [K], [D], [E] [B], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9] (44) ; Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] (44) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 19 mai 2025, réglant les effets du divorce à l’égard des époux et des enfants ; CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ; DIT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire. LA GREFFIÈRE                                       LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES