Tribunal judiciaire, 27 novembre 2024. 24/56527

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ N° RG 24/56527 N° Portalis 352J-W-B7I-C55DJ N°: 1 Assignation du : 26 Septembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 27 novembre 2024 par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Paul MORRIS, Greffier, DEMANDERESSE SDC [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS, vestiaire #P0422, DEFENDEURS Monsieur [T] [W] [Adresse 2] [Localité 1] Madame [U] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Tous deux représentée par Maître Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS - #E0586 DÉBATS A l’audience du 27 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 26 septembre 2024 ; Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ; Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 27 novembre 2024, date à laquelle l'affaire était appelée ; Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ; Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ; FAIT A [Localité 3], le 04 décembre 2024 Le Greffier, Le Président, Paul MORRIS Pierre GAREAU