Cour d'appel, 09 octobre 2024. 24/08921

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/08921 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNSI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Mai 2024 Date de saisine : 24 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Décision attaquée : n° 21/01414 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 28 Février 2024 Appelante : Madame [Y], [C] [V], représentée par Me Anne-christine BARATEIG de la SELEURL B&B AVOCAT, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Intimées : S.A. ORPEA, à présent dénommée la S.A. EMEIS, représentée par Me Catherine ROUSSEAU de la SCP MALPEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 2100663 Association ATSM 77 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Catherine SILVAN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 Août 2024, Vu l'absence d'observations écrites, SUR CE, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 09 Octobre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties