Cour d'appel, 07 décembre 2023. 23/12791

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/12791 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAXF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2023 Date de saisine : 14 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiemen111t relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2023004834 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 12 Mai 2023 Appelante : S.A.R.L. ATLAS, représentée par Me Najib WAKKACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1842 Intimée : S.A.R.L. MAHOUCHE IMPORT-EXPORT DISTRIBUTION ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état , Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 20 octobre 2023 sur la caducité de la déclaration d'appel du 17 juillet 2023, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; Vu l'absence d' observation de la S.A.R.L. ATLAS, appelante ; Vu la non constitution d'avocat de la S.A.R.L. MAHOUCHE IMPORT-EXPORT DISTRIBUTION dans la présente instance ; Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 17 juillet 2023, ce qui entraine la caducité de celle-ci. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 7 décembre 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état