Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Paris, 26 juillet 2022. 2123215

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2123215

Date de décision :

26 juillet 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre et 4 novembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a notifié un indu d'allocation de logement sociale et de prime d'activité de 2 423 euros. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1o donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, M. B a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 26 juillet 2022. La vice-présidente de la 6ème section, F. Demurger La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2123215/6-2

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique