Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre XX..., demeurant à Antisanti (Haute-Corse),
en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit :
1°) de M. C..., Paul J..., demeurant chez M. Noël J..., bâtiment K, Paese Novo, à Bastia (Haute-Corse),
2°) de M. Dominique G..., demeurant chez M. Charles G..., Fior di U..., bâtiment C, à Bastia (Haute-Corse),
3°) de Mme Laetitia L..., épouse P..., demeurant ... (Haute-Corse),
4°) de Mme Marie-Thérèse A..., épouse P..., demeurant bâtiment N Les Châtaigniers Tattone, à Vivario (Haute-Corse),
5°) de M. Ange, Pierre V..., demeurant ... (Haute-Corse),
6°) de Mme Pierrette S..., épouse K..., demeurant Paese Novo à Bastia (Haute-Corse),
7°) de M. Jean, André R..., demeurant immeuble Le Berri Sta, bâtiment B, à Porto-Vecchio (Corse du Sud),
8°) de Mme Louise Q..., épouse R..., demeurant immeuble Le Berrista, bâtiment B, à Porto-Vecchio (Corse du Sud),
9°) de Mme Evelyne O..., épouse D..., demeurant ... (Haute-Corse),
10°) de M. Antoine, Dominique M..., demeurant ...,
11°) de Mlle Carole M..., demeurant ...,
12°) de Mlle Muriel M..., demeurant ...,
13°) de Mlle Félicité I..., demeurant ...,
14°) de Mlle Anne XW..., demeurant ...,
15°) de M. Pascal T..., demeurant ...,
16°) de M. Jean A..., demeurant à Vezzani (Corse),
17°) de M. Jean Z..., demeurant ... (Haute-Corse),
18°) de Mme Madeleine E..., épouse Z..., demeurant ... (Haute-Corse),
19°) de M. Jean Y..., demeurant immeuble Le Carre, parc San Lazaro à Ajaccio (Corse du Sud),
20°) de M. Bruno, Pierre X..., demeurant immeuble Le Miramar, voie romaine à Porto-Vecchio (Corse du Sud),
21°) de M. Alexandre X..., demeurant ...,
22°) de Mme Lucienne H..., épouse X..., demeurant ...,
23°) de M. Jean-Michel X..., demeurant ...,
24°) de M. Noël X..., demeurant résidence Impériale Lupino, bâtiment 3, à Bastia (Haute-Corse),
25°) de Mlle Rose X..., demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne),
26°) de Mlle Marie-Claire B..., demeurant cité Hurore, bâtiment 30 à Lupino, Bastia (Haute-Corse),
27°) de M. Paul, Antoine X..., demeurant ... (Haute-Corse),
28°) de Mme Dominique N..., épouse X..., demeurant ... (Haute-Corse),
29°) de M. Toussaint X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),
30°) de Mme Françoise F..., épouse X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),
31°) de M. Jean, André I..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ;
Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
DECLARE, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. XX... contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
