Cour de cassation, 09 novembre 2016. 15-60.263

SOC. / ELECT CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Irrecevabilité Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2065 F-D Pourvoi n° P 15-60.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Collectif autonome et démocratique de St microelectronics, dont le siège est [Adresse 13], représenté par son représentant légal M. [M] [H], contre le jugement rendu le 27 octobre 2015 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Microelectronics Rousset, dont le siège est [Adresse 21], 2°/ à M. [J] [P], domicilié [Adresse 7], 3°/ à M. [AJ] [X], domicilié [Adresse 6], 4°/ à M. [HZ] [T], domicilié [Adresse 11], 5°/ à M. [N] [XL], domicilié [Adresse 12], 6°/ à M. [R] [E], domicilié [Adresse 16], 7°/ à M. [YJ] [O], domicilié [Adresse 8], 8°/ à M. [KC] [TF], domicilié [Adresse 4], 9°/ à M. [Z] [F], domicilié [Adresse 20], 10°/ à M. [K] [FW], domicilié [Adresse 5], 11°/ à M. [W] [U], domicilié [Adresse 19], 12°/ à M. [V] [ND], domicilié [Adresse 9], 13°/ à Mme [SH] [VI], domiciliée [Adresse 3], 14°/ à M. [L] [O], domicilié [Adresse 15], 15°/ à Mme [CJ] [A], domiciliée [Adresse 14], 16°/ à M. [Q] [S], domicilié [Adresse 18], 17°/ à M. [LA] [Y], domicilié [Adresse 10], 18°/ à M. [C] [UK], domicilié [Adresse 6], 19°/ à M. [I] [CD], domicilié [Adresse 2], 20°/ à M. [PG] [B], domicilié [Adresse 17], 21°/ à M. [G] [D], domicilié [Adresse 1], 22°/ au syndicat FO ST Microelectronics, dont le siège est [Adresse 22], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Microelectronics Rousset, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 2131-3 du code du travail ; Attendu qu'un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie ; Attendu que le syndicat Collectif autonome et démocratique de St Microelectronics a formé pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance ; que, malgré la demande qui lui en a été faite, il n'a pas justifié du dépôt de ses statuts en mairie ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.