Tribunal Administratif de Grenoble, 30 octobre 2024. 2306951

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte du 23 octobre 2023 émise par la caisse d'allocations familiales de l'Isère au titre d'un indu de 281 euros d'allocation de logement sociale du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête. Elle indique que l'indu a été réglé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ". 2. Il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme A a procédé au remboursement de sa dette et que la caisse d'allocations familiales de l'Isère a décidé d'abandonner la créance objet de la contrainte en litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête présentées par Mme A sont devenues sans objet. Par suite, il convient de constater en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère. Fait à Grenoble, le 30 octobre 2024. Le président, J. WYSS La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.