Tribunal judiciaire, 06 novembre 2024. 22/12067

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 22/12067 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XCIQ Monsieur [R] [D] Représentant : Me Xavier NGUYEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0901 C/ Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la Société DEMO TERRE Représentant : Me Claire FEREY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0541 Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la Société JPM BATIMENT Représentant : Me Claire FEREY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0541 Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la Société STDM Représentant : Me Claire FEREY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0541 S.A.R.L. DEMO TERRE Représentant : Me Claire FEREY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0541 S.A.S. MONTOIT IMMOBILIER Représentant : Me Joanna NATAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0129 S.A.R.L. JPM BATIMENT Représentant : Me Chahaida YANNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : S.A.R.L. STDM Représentant : Me Bruno PHILIPPON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0055 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. PAR CES MOTIFS Déclare l’instruction close ; Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 10 Février 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ; Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à Bobigny, le 06 Novembre 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, Charlotte THIBAUD Transmis à : Me Claire FEREY, Me Joanna NATAÏ, Me Xavier NGUYEN, Me Bruno PHILIPPON, Me Chahaida YANNI