Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 24/00037

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 30 SEPTEMBRE 2024 CONVERSION D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE N° RG 24/00037 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDGQ Code NAC : 48C Débats tenus en chambre du conseil le 20 SEPTEMBRE 2024 par Eric MADRE, Vice-Président, Gaële FRANCOIS-HARY, première Vice-Président et Sylvaine CARBONEL, magistrat à titre temporaire, désigné par ordonnance du Président en date du 02 septembre 2024, assistés de Nathalie GALVEZ, Greffier. DÉBITEUR : Madame [X] [T] [H] [K], entrepreneur individuel adresse personnelle : 34 rue Parmentier - 78800 HOUILLES adresse de l’activité : Centre Médecinéo, 9 avenue Charles de Gaulle - 78800 HOUILLES, comparante en personne En présence de : - [O] [F], juge commissaire, - MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Céline BREBION-GUERRIN, Substitut, - SELARL JSA, Mandataire Judiciaire. JUGEMENT : Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 30 SEPTEMBRE 2024 par Eric MADRE, Président, assisté de Nathalie GALVEZ, greffier. EXPOSE DU LITIGE : Par déclaration enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Versailles le 15 mai 2024, madame [X] [K], psychologue libéral exerçant selon le statut de l’entrepreneur individuel a sollicité le bénéfice de l’ouverture d’une procédure de surendettement. Si elle n’avait pas indiqué être en état de cessation des paiements sur son patrimoine professionnel, elle précisait alors que son actif professionnel, constitué d’un canapé, pouvait être évalué à 50 €, tandis qu’elle estime son passif à la somme de 34 130 €, constitué d’un découvert bancaire, de cotisations URSSAF, d’impôts et de cotisations d’assurance. Elle exposait que sur le plan personnel, être propriétaire de son appartement évalué à 206 000€ et de son véhicule automobile qu’elle estimait à 5 000 €, tandis qu’elle supportait des dettes de 73 830 € (dettes de loyers, prêt à la consommation, impôt sur les revenus et taxe d’habitation). Elle expliquait ses difficultés sur le plan personnel par le fait qu’étant psychologue en libéral, elle était dépendante de sa patientèle alors que l'année 2020 s'était avérée très difficile en raison de la crise de la covid19. Elle précisait qu’elle prendrait sa retraite le 1er juillet 2024 de telle sorte qu’elle ne pouvait plus prendre de nouveaux patients et que ses revenus s'en ressentaient directement. Par jugement en date du 18 juin 2024, le tribunal a notamment : ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [X] [T] [H] [K] ;dit que Madame [X] [K] relevait de la procédure bi-patrimoniale ;fixé au 15 mai 2024 la date de cessation des paiements ;ouvert une période d'observation de six mois ;désigné Madame [O] [F] en qualité de juge commissaire, la SELARL JSA en qualité de mandataire judiciaire et la Selas Hugues TAQUET en qualité de commissaire priseur aux fins de dresser un inventaire ;renvoyé l'affaire à l'audience du 20 septembre 2024 pour se prononcer sur la poursuite de la période d'observation ou la conversion en liquidation judiciaire ; Par requête en date du 2 juillet 2024, la SELARL JSA, mandataire judiciaire, sollicite la conversion en liquidation de la procédure de redressement judiciaire de Madame [X] [K]. Elle expose que, depuis le 1er juillet 2024, Madame [K] a cessé son activité, qu'elle ne dispose d'aucune trésorerie ; qu'aucun plan de redressement n'est envisageable et que Madame [K] a donné son accord en vue d'une conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. **** L’affaire a été appelée à l’audience du 20 septembre 2024. Le Ministère Public a été avisé de la procédure. Au cours des débats, la SELARL JSA, mandataire judiciaire indique que l’activité de Madame [X] [K] a cessé et qu’elle est à la retraite. Elle demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Madame [X] [K] a comparu et a donné son accord pour la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le juge commissaire et le Ministère Public ont émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire de Mme [X] [K] en liquidation judiciaire. MOTIFS Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ; La situation de Madame [X] [K] est définitivement obérée, celle-ci ayant cessé son activité depuis le 1er juillet 2024, corroborée par ses propres déclarations et probante de l’impossibilité de parvenir à un redressement ; Le Ministère public requiert la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Dès lors, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ainsi qu’il sera dit au dispositif conformément aux articles L.631-15 et L.640-1 du Code de commerce. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.631-15 et L.640-1du Code de commerce, Vu l’impossibilité d’élaborer un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d’observation, Ordonne la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Prononce la liquidation judiciaire de Madame [X] [T] [H] [K], dont l’activité est située au Centre Médecinéo, 9 avenue Charles de Gaulle - 78800 HOUILLES, Maintient [O] [F] en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL JSA en qualité de liquidateur judiciaire, Fixe à DEUX ANS soit le 30 SEPTEMBRE 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de commerce ; Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées aux articles R.631-24 et R.621-7 du Code de commerce ; Ordonne la publication du présent jugement conformément aux articles R.631-24 et R.621-8 du Code de commerce ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; Dit que les frais avancés seront pris en charge par la Régie d'avances et de recettes conformément à l'article 93-6° et 93-7° du Code de procédure pénale, 94 de la loi du 13 juillet 1967 et L 627-3 du Code de commerce ; Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le GREFFIER Le PRESIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES N° RG 24/00037 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDGQ Affaire : Madame [X] [T] [H] [K] Versailles, le 1er octobre 2024 Le Greffier à Madame [X] [K] SELARL JSA MINISTÈRE PUBLIC Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue le 30 Septembre 2024 prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire dans l’affaire ci-dessus référencée. Le présent jugement peut être frappé d’appel par le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut le représentant des salariés, le Ministère Public dans le délai de dix jours de la présente notification (L.661-1 I. 5° et III du Code de commerce). L’appel se fait par voie de déclaration au greffe de la Cour d’appel de Versailles, 5 rue Carnot. Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES N° RG 24/00037 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDGQ Affaire : Madame [X] [T] [H] [K] Versailles, le 1er octobre 2024 Le Greffier à M. le TRESORIER PAYEUR GENERAL Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue le 30 Septembre 2024 prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire dans l’affaire ci-dessus référencée. Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES Nos références : N° RG 24/00037 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDGQ Madame [X] [T] [H] [K] Versailles, le 1er octobre 2024 Le Greffier à Maître Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une expédition du jugement rendu le 30 Septembre 2024 aux fins de signification par vos soins au représentant légal de la Madame [X] [T] [H] [K] : Madame [X] [T] [H] [K], demeurant 34 rue Parmentier - 78800 HOUILLES. Dans le cas où le destinataire ne serait pas domicilié à cette adresse, et qu'aucune autre adresse ne serait portée à votre connaissance, vous voudrez bien procéder à l’établissement d’un PV 659 du C.P.C. Le présent jugement peut être frappé d’appel par le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, le Ministère Public dans le délai de dix jours de la présente signification (L.661-1 5° du Code de commerce), augmenté éventuellement des délais de distance, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du Code de procédure civile ; l’appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe sous constitution d’un avoué près la Cour d’appel de Versailles. Vous voudrez bien me faire retour (SERVICE DES PROCEDURES COLLECTIVES) des pièces suivantes : - second original du jugement signifié, - votre note de frais Le Greffier TGI - 2ème chambre - RP 1122 - 78011 VERSAILLES CEDEX TRIBUNAL DE GRANDE ISNTANCE DE VERSAILLES MEMOIRE OU ETAT des sommes dues à Maître ___________________________________________________________________________ Références & nature de l’affaire ; Nom & qualité de l’autorité requérante : N° RG 24/00037 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDGQ - Par jugement du 30 Septembre 2024, le service des Procédures Collectives du TGI VERSAILLES a prononcé la LIQUIDATION JUDICIAIRE de la Madame [X] [T] [H] [K]. ___________________________________________________________________________ Référence des textes permettant l’avance par le Trésor : R93-6 et 7 du CPP, art. 94 de la loi du 13 juillet 1967 et L 627-3 du Code de commerce. ___________________________________________________________________________ NATURE DES OPERATIONS : DATE DES OPERATIONS : Honoraires ou indemnités nombre prix montant déboursés transport puissance fiscale du véhicule Kms parcourus TOTAL Je soussigné atteste sur l’honneur ne bénéficier à aucun titre que ce soit d’avantages de tarifs et certifie sincère et véritable le présent mémoire établi en un exemplaire unique arrêté à la somme de (en toutes lettres) : et en demande le règlement par virement postal, bancaire au compte suivant (joindre RIP/RIB) Nom : CCP n° Centre : Compte bancaire n° Banque : Nom et adresse de l’agence bancaire : Fait le signature TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCEDURES COLLECTIVES Nos références : N° RG 24/00037 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDGQ Madame [X] [T] [H] [K] Versailles, le 1er octobre 2024 Le Greffier à LES NOUVELLES DE VERSAILLES 4 bis avenue de Sceaux 78035 VERSAILLES CEDEX Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous un extrait de la décision rendue le 30 Septembre 2024, aux fins de publication. Vous voudrez bien me faire retour d'un exemplaire de ladite publicité, accompagnée de votre facture, sous les références ci-dessus indiquées LE GREFFIER *** AVIS D’UN JUGEMENT PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement du 30 Septembre 2024, le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES a prononcé la liquidation judiciaire de Madame [X] [T] [H] [K], psychologue demeurant 34 rue Parmentier - 78800 HOUILLES. Liquidateur : SELARL JSA. Pour extrait. LE GREFFIER TGI - RP 1122 - 78011 VERSAILLES CEDEX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES Nos références : N° RG 24/00037 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDGQ Madame [X] [T] [H] [K] Versailles, le 1er octobre 2024 Le Greffier à DILA DIRE BODACC TSA N°81642 75901 PARIS CEDEX 15 Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un extrait de la décision rendue le 30 Septembre 2024, aux fins de publication. Vous voudrez bien me faire retour d'un exemplaire de ladite publicité, accompagnée de votre facture, sous les références ci-dessus indiquées. LE GREFFIER TGI - RP 1122 - 78011 VERSAILLES CEDEX JO . N° RG 24/00037 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDGQ R1|BODACC R2|8| | | R3| | | | | | R4 |1| JUGEMENT PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Prix de l'annonce Cachet du Greffe GREFFE du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES 10 Date : 30 Septembre 2024 29 Jugement prononçant la liquidation judiciaire de [X] [T] [H] [K] 1 &26 RCS &2 Tribunal VERSAILLES &1 Lettre : &28 RC : &4 Dénomination (1) : &5 Sigle (1) : &29 Nom Commercial (1) : &6 Forme (1) : &9 Nom (2) : [K] &11 Prénom (2) : [X] [T] [H] &13 Activité (2)(3) : psychologue &20 Adresse : Centre Médecinéo &14 Complément d'adresse : 9 avenue Charles de Gaulle &16 Boite postale : &18 Code Postal : 78800 &19 Bureau distributeur : HOUILLES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15 MAI 2024 34 LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : &9 Nom : SELARL JSA &20 Adresse : 18 rue Georges Clémenceau &14 Complément d’adresse : &18 Code postal : 78000 Bureau distributeur : VERSAILLES FICHIER CASIER JUDICIAIRE Casier Judiciaire national 44079 NANTES CEDEX 01 TRIBUNAL JUDICIAIRE Greffe des Procédures Collectives Avenue de l’Europe 78000 VERSAILLES IDENTITÉ -Nom : -Prénoms : –Nom marital : -Né(e) le : -à : -Sexe : -Nationalité : française -Domicile : RG n°N° RG 24/00037 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDGQ Vu et vérifié au Parquet, le Le Procureur de la République Pour extrait conforme, le Le Greffier PROCÉDURE -Jugement du : -Signification par Huissier le : -AR signé le : -Jugement : contradictoire - réputé contradictoire MENTION LIQUIDATION JUDICIAIRE SANCTIONS (IG, FAILLITE,...) EXTINCTION DE PASSIF